Archives : Publications

Quel avenir pour l’appel dans les nouvelles communes situées en zone tendue ?

Des précisions sur l’autonomie de l’autorité environnementale et l’exception d’illégalité tirée de la mise en conformité d’un document d’urbanisme

L’annulation du contrat ne relève pas de l’office du juge de l’exécution

Open data des conclusions des rapporteurs publics : une première étape est franchie

Le Coliving

Dark store et dark kitchen, une réglementation expresse pour contrôler la livraison ultra-rapide

L’absence de recours contre une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

Pour une loi relative au régime de publicité des avis du Conseil d’État

Modulation des pénalités de retard et appréciation de leur caractère manifestement excessif

Précarité énergétique : les collectivités au chevet des habitants