Candidat irrégulièrement évincé d’un contrat public : vers une véritable indemnisation de la “simple” perte de chance
L’impossibilité de régulariser devant le juge administratif une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude
Des précisions sur l’autonomie de l’autorité environnementale et l’exception d’illégalité tirée de la mise en conformité d’un document d’urbanisme
