L’impossibilité de régulariser devant le juge administratif une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude
Des précisions sur l’autonomie de l’autorité environnementale et l’exception d’illégalité tirée de la mise en conformité d’un document d’urbanisme
L’absence de recours contre une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme