Urbanisme : la régularisation, un outil incontournable du contentieux au service du principe de légalité
Le degré de contrôle du juge administratif sur un arrêté préfectoral sanctionnant une commune ne respectant pas son objectif de construction de logements sociaux
L’illégalité partielle de la délibération approuvant un PLU résultant de l’omission des indicateurs nécessaires à l’analyse de ses résultats
Le contrôle restreint du juge de l’absence d’application d’une exception prévue dans le plan local d’urbanisme
Une loggia ouverte comme élément de façade et baie en l’absence de qualification explicite dans le règlement du plan local d’urbanisme
