Des précisions sur l’intérêt à agir en matière de droit de préemption urbain et au délai imparti à la collectivité qui en est titulaire pour l’exercer
L’impossibilité de régulariser devant le juge administratif une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude
Des précisions sur l’autonomie de l’autorité environnementale et l’exception d’illégalité tirée de la mise en conformité d’un document d’urbanisme
