Annoncé par le premier ministre au congrès des maires le 20 novembre 2025, un décret viendra simplifier les formalités administratives locales.
Une étude d’impact a été publiée le 11 décembre 2025, et le texte a été officiellement transmis au conseil national d’évaluation des normes (CNEN), qui doit l’examiner ce 8 janvier. L’ambition est d’alléger des procédures administratives, sources de délais, de coûts et de complexité pour les administrations, collectivités, et indirectement, les usagers. On peut présenter ce décret comme un « fourre-tout » ou plutôt un « paquet de petites simplifications très concrètes » qui vont, dans l’année qui vient, changer la manière de gérer des dossiers quotidiens : urbanisme, eau, conventions d’occupation du domaine public, logement social, conventions APL, etc.
Voici quelques mesures phares parmi ces 34 articles :
Des allégements procéduraux en matière d’urbanisme
Il est prévu que l’adoption d’un plan pocal d’urbanisme (PLU ou PLUi) emportera automatiquement l’abrogation de la carte communale préexistante, sans formalité complémentaire. En principe l’abrogation d’une carte communale suppose une délibération. Fini les doubles documents et les oublis de délibération d’abrogation. Ici, le gouvernement a tablé sur une économie, pour les 2 429 communes dotées d’une carte communale avec une procédure PLU en cours, de 995 890 euros.
Est également projetée l’instauration d’une dispense de déclaration préalable pour de petits travaux sur construction existante. Seront désormais dispensées d’autorisation préalable la pose de fenêtres de toit (de moins de 1 m²) ou de panneaux photovoltaïques (dans la limite de 3 kWc), l’installation de stores (de moins de à 1 m²) ou l’implantation de pompes à chaleur. Concernant les secteurs protégés (abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites classés, réserves naturelles, immeubles protégés par le code du patrimoine ou les documents d’urbanisme), ces travaux resteront soumis à autorisation (déclaration préalable ou autorisation spéciale).
C’est la fin annoncée du « double guichet ».
Aujourd’hui, si l’autorité compétente ne répond pas, le pétitionnaire peut se tourner vers le préfet pour obtenir une attestation de non‑contestation de la conformité des travaux. Demain, l’absence de réponse dans un délai de 15 jours vaudra non‑contestation de la conformité, ce qui consacrerait une tacite non-contestation.
Plus besoin d’aller chercher une attestation en préfecture.
Moins de « rituels électoraux » et de « tours d’avis » formels
Aujourd’hui, l’élection des membres élus de la commission de conciliation (art. L. 132‑14 et R. 132‑11 du code de l’urbanisme) nécessite l’organisation d’un scrutin, même en cas de liste unique. Le décret prévoit qu’en cas de liste unique, le préfet sera dispensé d’organiser le scrutin : les membres seront réputés élus sans mobiliser les élus pour un dépouillement purement formel.
Pour les conventions d’occupation du domaine public maritime (plages, installations en mer, projets d’énergies renouvelables (ENR) produites en mer, etc.), les avis de la commission administrative de façade et de la commission nautique locale seront supprimés lorsque ces instances sont déjà consultées par ailleurs.
Les avis ne disparaissent pas lorsqu’ils sont juridiquement utiles mais sont évitées les doubles consultations qui, elles, sont inutiles.
Une rationalisation de l’activité administrative
Simplification ou modernisation bienvenue, la mise en place et l’accessibilité en ligne d’un registre unique est prévue pour les collectivités regroupant toutes les délibérations.
En matière d’aides personnalisées au logement (APL), est annoncée la suppression de l’obligation incombant aux bailleurs de publier les conventions d’APL – et donc pour les services de l’État de contrôler cette publication – au fichier immobilier ou au livre foncier (en Alsace-Moselle), et ce pour une large part des conventions (notamment logements‑foyers, organismes HLM, SEM).
Il s’agit là de supprimer une formalité longue et coûteuse (environ 15 € par publication, plus le temps par agent) pour 10 000 conventions et 4 000 avenants par an.
Quant à la commande publique, l’ambition est d’assouplir la composition des comités artistiques. Pour rappel, le 1 % artistique impose, pour certains bâtiments publics neufs ou lourdement réhabilités, de consacrer environ 1 % du coût des travaux à la commande ou à l’acquisition d’une œuvre d’art. Cette commande est préparée et encadrée par un comité artistique, dont la composition actuelle est très encadrée avec une présence de l’État notamment via la direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Aujourd’hui, la composition du comité artistique revient à la DRAC, qui désigne ou propose certaines des personnalités qualifiées.
Désormais ce choix reviendrait à la personne publique, maître d’ouvrage, avec pour condition qu’il y ait trois personnalités dont au moins un artiste plasticien.
In fine, ce « méga‑décret » ne révolutionne pas le droit mais réécrit certaines de ses coulisses procédurales : moins d’actes, moins de doublons, plus de tacite et plus de responsabilisation des acteurs de terrain.