Par un jugement du 6 octobre 2026 (TA Nice, 5e chambre, 6 octobre 2026, n° 2605132), le tribunal administratif de Nice a jugé que les dépenses engagées par un candidat pour faire constater que certains électeurs n’avaient pas reçu les circulaires ou les bulletins de vote de sa liste ne constituent pas des dépenses électorales, dès lors qu’elles n’ont pas été engagées ou effectuées « en vue de l’élection ».
En l’espèce, à l’issue du premier tour des élections municipales et communautaires de mars 2026 à Roquebrune-Cap-Martin, M. Hassan, candidat à la tête de la liste « Alliance Méditerranéenne », avait contesté les opérations électorales devant le tribunal administratif de Nice (req. n° 2602206). Parallèlement, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), qui avait rejeté son compte de campagne avait saisi le tribunal afin qu’il statue sur les conséquences de ce rejet (req. n° 2605132).
Le compte de campagne comportait notamment deux factures, d’un montant total de 1 050 euros, correspondant aux honoraires d’un commissaire de justice et d’un avocat chargé de faire constater que certains électeurs n’avaient pas reçu les documents électoraux de la liste et d’en tirer les conséquences sur la régularité du scrutin.
Saisi du contentieux du compte de campagne, le tribunal considère que ces dépenses ne peuvent être regardées comme ayant été engagées ou effectuées par le candidat « en vue de l’élection », au sens du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral. Elles n’avaient donc pas à figurer dans le compte.
Enfin, le tribunal administratif relève plusieurs autres irrégularités tenant notamment à l’imputation erronée de certaines sommes. Compte tenu de leur caractère délibéré et des circonstances de l’espèce, il prononce l’inéligibilité du candidat pour une durée d’un an.
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