La circulaire n°ATDB2529429C publiée le 30 décembre 2025 fait suite à un rapport d’information déposé au Sénat le 9 juillet 20251 qui a mis en lumière la diminution des effectifs des préfectures affectés au contrôle de légalité, alors même que le nombre d’actes transmis par les collectivités a augmenté de manière constante entre 2015 et 2024 (passant de 5,15 millions à 7,72 millions d’actes transmis).
Cette circulaire mentionne les quatre domaines d’intérêt national sur lesquels les préfectures doivent porter prioritairement leur contrôle, à savoir :
• La commande publique au regard des enjeux financiers liés au bon emploi des deniers publics, et de la responsabilité pénale des élus qui peut être engagée. Elle préconise de porter une attention particulière, au besoin en utilisant le pouvoir d’évocation des préfets, aux actes susceptibles d’être requalifiés en contrats de la commande publique (quasi-régie, VEFA et BEFA, subventions, etc.) ;
• L’urbanisme au regard de l’enjeu particulier « d’aménagement durable des territoires » qui doit concilier la satisfaction des besoins en matière de logement et la sobriété foncière, conformément à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols2 ;
• La fonction publique territoriale afin de garantir l’application uniforme de la règle de droit à tous les agents, ainsi qu’une bonne gestion des dépenses de fonctionnement des collectivités (contrôle des actes de recrutement de fonctionnaires et d’agents contractuels, délibérations fixant le régime indemnitaire de ces emplois) ;
• Le respect des principes de la République tels que la laïcité et la neutralité des services publics. Il s’agit d’une nouvelle priorité du contrôle de légalité, pour laquelle il est recommandé aux préfets de déférer « tout acte contrevenant à ces principes ».
Sur la méthode, les préfets sont invités à établir une stratégie locale de contrôle qui concilie les priorités nationales susmentionnées, avec les spécificités juridiques propres à chaque département (par exemple les zones concernées par la loi « Littoral »), ainsi que le contexte local (la fragilité financière de certaines collectivités, ou la commission d’illégalités récurrentes…). La circulaire « encourage fortement » les préfectures à faire connaître davantage la pratique du rescrit, qui permet de solliciter une position formelle du préfet sur une question de droit portant sur un projet d’acte, avant son adoption3.
1. https://www.senat.fr/rap/r24-843/r24-8430.html
2. Cf. Loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021.
3. Cf. Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et décret n°2020-634 du 25 mai 2020 pris pour son application.