Création d’un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur (PAC) ou de raccordement au réseau de chaleur urbain

L’article L.2122-1 du code de la commande publique permet de passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables dans des cas qui seront précisément fixés par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cadre, un nouveau décret n°2026-792 du 15 août 2026, applicable à compter du 19 août 2026 et jusqu’au 31 décembre […]

Le Maire peut refuser un permis de construire sans avoir demandé les pièces manquantes

Par une décision du 3 août 2026 (Conseil d’Etat, 3 août 2026, n°497092, publié au recueil Lebon), le Conseil d’État a jugé que l’administration peut refuser un permis de construire pour incomplétude, même sans avoir invité le pétitionnaire à compléter son dossier, à condition cependant de démontrer que l’absence de ces pièces l’empêchait d’apprécier la […]

Droit de préemption : un avis des Domaines obtenu avant la DIA peut désormais être réutilisé

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements assouplit les modalités de consultation du service des Domaines dans le cadre de l’exercice du droit de préemption. Le 2° de son article 9 modifie en effet l’article […]

Le certificat de permis tacite doit être refusé lorsque l’autorisation tacite a été retirée et ce alors même que ce retrait n’aurait pas acquis un caractère définitif

Par une décision du 13 juillet 2026 (Conseil d’Etat, 13 juillet 2026, 10e et 9e chambres réunies, Société La Fontaine de l’Amour, n° 504144, Mentionné dans les tables du recueil Lebon), le Conseil d’État a jugé que lorsque le permis tacite a été retiré, l’administration ne peut plus délivrer le certificat qui en atteste l’existence, […]

La désaffectation, préalable obligatoire au déclassement d’un bien du domaine public

Par une décision du 6 juillet 2026 (CE, 6 juillet 2026, n° 502005), le Conseil d’Etat affirme que le déclassement d’un bien du domaine public n’entraîne pas, par lui-même, la désaffectation du bien à un service public ou à l’usage direct du public. 1) En l’espèce, une société propriétaire d’un établissement hôtelier situé à Courchevel […]

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la caractérisation de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)

Par une décision du 29 juin 2026 (Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 29 juin 2026, n° 512448, 512492, 513071, 513102, 513191), le Conseil d’État s’est prononcé sur la caractérisation de la RIIPM justifiant l’octroi d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux « espèces protégées » prévues à l’article L.4112 du code de l’environnement. L’affaire […]

L’autorité administrative qui instruit la demande d’autorisation d’urbanisme doit être désintéressée et impartiale

Par une décision du 29 juin 2026 (Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 29 juin 2026, n° 496823) le Conseil d’État a jugé que les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect des dispositions de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme et des exigences résultant du principe d’impartialité. Dans cette […]

Les décisions en matière d’autorisation d’urbanisme soumises aux exigences résultant d’un intérêt personnel du maire au projet et au principe d’impartialité

Le Conseil d’Etat a jugé que les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme applicable lorsque le maire à un intérêt personnel au projet et aux exigences résultant du principe d’impartialité (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 29 juin 2026, n°496823, Mentionné aux […]

Offre de vente au locataire d’un bail commercial : la rétractation du bailleur exclut l’exécution forcée de la vente

Lorsque le bailleur commercial se rétracte de l’offre de vente après sa notification mais avant son acceptation par le locataire, cette rétraction ouvre seulement droit à une action en réparation contre le bailleur, à l’exclusion de toute action en exécution forcée de la vente (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 25-10.765). […]

Expropriation : ZAC multi-sites, l’appréciation globale des réseaux suppose une desserte commune

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3ème civ., 10 avril 2026, n°26-40.002), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la seconde phrase du 2° de l’article L. 322‑3 du code de l’expropriation, relatif […]