Expropriation – Charge de la preuve relative à l’insuffisance de la dimension des réseaux pour la qualification d’un terrain à bâtir
Par un arrêt du 8 janvier 2026 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 24-22.726, Publié au bulletin), la Cour de cassation a harmonisé la jurisprudence en matière de charge de la preuve concernant la qualification de terrain à bâtir. Selon l’article L. 322-3 du code de l’expropriation, la qualification de terrains à […]
Application des DPE collectif et nouvelle méthode de calcul, ce qui change au 1er janvier 2026
La loi Énergie Climat de 2019 et surtout la loi Climat et résilience du 22 août 2021 ont organisé, en plusieurs étapes, l’exclusion progressive du marché locatif des logements les plus énergivores, sur la base des classes du diagnostic de performance énergétique (DPE). C’est ainsi qu’au 1ᵉʳ janvier 2026, le calendrier échelonné de la loi […]
Décrets du 30 décembre 2025 : simplification du droit de la commande publique et rehaussement de certains seuils relatifs aux marchés publics
Deux décrets ont été publiés au Journal Officiel du 30 décembre 2025 venant modifier le Code de la commande publique pour, respectivement, porter diverses mesures de simplification du droit de la commande publique et relever les seuils des marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence. 1. Décret n°2025-1383 portant diverses mesures de simplification […]
Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : quelles évolutions pour le contentieux de l’urbanisme et pour les règles procédurales en matière d’autorisations d’urbanisme ?
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement comporte un certain nombre d’évolutions concernant le contentieux de l’urbanisme et les règles procédurales en matière d’autorisations d’urbanisme. Cinq « simplifications » peuvent notamment être identifiées, étant précisé que la conformité à la Constitution des dispositions afférentes n’a […]
Obligation pour le juge administratif de viser la note en délibéré produite à l’issue de l’audience sous peine d’entacher sa décision d’irrégularité
Par une décision du 21 novembre 2025 (n° 500247), le Conseil d’État a rappelé l’obligation pour le juge administratif de faire figurer dans les visas de sa décision toute note en délibéré régulièrement produite à l’issue de l’audience. Introduite par le décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005, et codifiée à l’article R. 741-2 du […]
« Méga décret » de simplification : ce qui va changer concrètement en 2026-2027
Annoncé par le premier ministre au congrès des maires le 20 novembre 2025, un décret viendra simplifier les formalités administratives locales. Une étude d’impact a été publiée le 11 décembre 2025, et le texte a été officiellement transmis au conseil national d’évaluation des normes (CNEN), qui doit l’examiner ce 8 janvier. L’ambition est d’alléger des […]
Une offre reçue après le délai n’est pas toujours tardive
Le Conseil d’État juge qu’un acheteur ne peut pas éliminer une offre transmise quelques heures après le délai si le soumissionnaire a accompli les diligences normales pour déposer son offre dans les délais, et que le retard résulte d’une difficulté technique non signalée, ici la taille des fichiers (CE, 13 novembre 2025, 506640). Dans cette […]
Préemption – Mode d’emploi pour l’interruption des délais en cas de déclaration d’intention d’aliéner incomplète ou erronée
Par un arrêt du 7 novembre 2025 (Conseil d’Etat, 1ère – 4ème chambres réunies, 7 novembre 2025, 500233), le Conseil d’Etat modernise et clarifie sa jurisprudence relative à l’interruption des délais d’instruction en cas de déclaration d’intention d’aliéner (DIA) incomplète ou erronée. L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme impose au titulaire du droit de […]
Congés annuels des agents publics : les apports majeurs de la décision n° 495899 du Conseil d’Etat du 17 octobre 2025
Le Conseil d’État vient de rappeler les exigences européennes en matière de droit au congé annuel et impose une révision du décret n° 84-972 du 26 octobre de 1984 applicable aux agents publics. En jugeant insuffisantes les garanties offertes en matière d’information et de report des congés non pris, la Haute juridiction contraint les employeurs […]
Précisions sur l’obligation de régulariser des travaux irréguliers lors d’une nouvelle demande de permis de construire
Le Conseil d’Etat a précisé que, si l’obligation de régulariser des travaux irréguliers lors d’une nouvelle demande de permis de construire ne s’applique pas dans les cas où le permis demandé porte sur des éléments bâtis distincts de ceux concernés par les travaux irréguliers, il en va différemment lorsque ces différents éléments bâtis forment un […]