Expropriation pour abandon manifeste – Le Conseil constitutionnel valide la procédure simplifiée prévue par le CGCT

Par sa décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2243-1 et L. 2243-2 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la procédure de déclaration d’un bien en état d’abandon manifeste […]

Un nouveau bloc contentieux pour les projets environnementaux et industriels majeurs

Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 refond en profondeur le contentieux de certains grands projets environnementaux, énergétiques, industriels et d’urbanisme, en créant un bloc contentieux unifié devant les cours administratives d’appel, assorti d’un délai de jugement contraint, d’une obligation de notification des recours à peine d’irrecevabilité et de la neutralisation de l’effet prorogeant […]

Expropriation – L’indemnité pour perte de revenus locatifs peut être demandée pour la première fois en appel

Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 avril 2026, n° 24-15.296, Publié au bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’expropriant contre l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Montpellier avait alloué à l’exproprié, outre l’indemnité de dépossession, […]

Expropriation – Appréciation de la validité de la déclaration d’utilité publique à la date de l’ordonnance d’expropriation

Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 avril 2026, n° 24-17.155 24-18.498, Publié au bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une commune contre l’ordonnance par laquelle le juge de l’expropriation a refusé d’ordonner le transfert de propriété […]

Naissance d’une décision implicite de rejet en cas de silence gardé du préfet sur une modification d’une ICPE

Le Conseil d’Etat a jugé que le silence gardé par le préfet à l’issue d’une durée de quatre mois courant à compter de la date à laquelle il a été informé de la modification d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation vaut décision implicite de rejet (CE, 6ème et 5ème […]

PTGE, SAGE, SDAGE : l’article 6 clarifie la hiérarchie des outils de l’eau pour les projets agricoles

Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, déposé le 8 avril 2026 et actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, comporte un article 6 qui vise à lever un verrou juridique important pour certains projets de stockage d’eau agricoles, tout en les inscrivant dans une planification territoriale concertée de la […]

Stockage d’eau et souveraineté agricole : vers un allègement des procédures de participation du public

Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, déposé le 8 avril 2026 et actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à faciliter le développement de projets de stockage d’eau intégrés dans des projets locaux pour la gestion de l’eau en aménageant les règles de participation du public. L’état du […]

Restauration collective : quand la commande publique devient un outil de souveraineté agricole

Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, déposé le 8 avril 2026 et actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à préserver la souveraineté alimentaire en mobilisant la commande publique pour recentrer les achats alimentaires sur les productions françaises. L’article 4 de cette loi ferait de la restauration collective […]

Sortir de l’indivision plus vite et à moindre risque : la loi choc du 7 avril 2026 pour débloquer les héritages figés

Promulguée le 7 avril 2026 et entrée en vigueur le lendemain de sa publication, la loi n° 2026‑248 simplifiant la sortie de l’indivision déploie un arsenal de mesures destinées renforcer à la fois les pouvoirs du juge et l’efficacité des régimes de successions vacantes et de biens sans maître, afin de débloquer des situations parfois […]

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : pas de projet unique, pas de participation du public

Par une décision du 3 avril 2026 (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 3 avril 2026, n° 512270), le Conseil d’Etat juge qu’aucune mesure de participation du public pour les travaux et aménagements liés à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 ne saurait être enjointe, faute pour ceux-ci de constituer un projet […]