Appel en expropriation : le RPVA ne suffit pas, l’oubli du papier emporte la caducité

Par un arrêt du 3 septembre 2026 (Cour de cassation, 3e civ., 3 septembre 2026, n° 24-18.812, publié au Bulletin), la Cour de cassation apporte une précision aussi sévère qu’essentielle pour les praticiens de l’expropriation. Depuis son arrêt du 10 juillet 2025, il est acquis que les conclusions peuvent être transmises par RPVA devant la […]

Appel en expropriation : ce qui change au 1er octobre 2026 – RPVA, signification, pièces et expertise

Le 1er octobre 2026, la procédure d’appel en matière d’expropriation change de logique. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 réécrit l’article R. 311-26 du code de l’expropriation. Cette réforme, applicable également aux instances en cours, impose désormais aux parties de notifier directement leurs conclusions aux avocats des autres parties. En pratique, le RPVA […]

Création d’un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur (PAC) ou de raccordement au réseau de chaleur urbain

L’article L.2122-1 du code de la commande publique permet de passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables dans des cas qui seront précisément fixés par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cadre, un nouveau décret n°2026-792 du 15 août 2026, applicable à compter du 19 août 2026 et jusqu’au 31 décembre […]

Publication d’une Circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte des incendies de forêt survenus à l’été 2026

Face aux conséquences des incendies de forêt survenus à l’été 2026, une circulaire précise les modalités d’adaptation de l’exécution des contrats de la commande publique affectés par ces sinistres. La circulaire n° 6553/SG du 12 août 2026 invite les acheteurs et autorités concédantes de l’Etat à « mobiliser autant que nécessaire les facultés de modification […]

Le Maire peut refuser un permis de construire sans avoir demandé les pièces manquantes

Par une décision du 3 août 2026 (Conseil d’Etat, 3 août 2026, n°497092, publié au recueil Lebon), le Conseil d’État a jugé que l’administration peut refuser un permis de construire pour incomplétude, même sans avoir invité le pétitionnaire à compléter son dossier, à condition cependant de démontrer que l’absence de ces pièces l’empêchait d’apprécier la […]

Droit de préemption : un avis des Domaines obtenu avant la DIA peut désormais être réutilisé

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements assouplit les modalités de consultation du service des Domaines dans le cadre de l’exercice du droit de préemption. Le 2° de son article 9 modifie en effet l’article […]

Un marché de représentation juridique ne peut être conclu sans publicité préalable

Par une décision du 17 juillet 2026 (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 17 juillet 2026, n° 515310), le Conseil d’État est venu préciser les conditions dans lesquelles un marché de représentation juridique peut bénéficier de l’exemption de publicité prévue par le Code de la commande publique, en particulier lorsque les prestations sont en […]

Le certificat de permis tacite doit être refusé lorsque l’autorisation tacite a été retirée et ce alors même que ce retrait n’aurait pas acquis un caractère définitif

Par une décision du 13 juillet 2026 (Conseil d’Etat, 13 juillet 2026, 10e et 9e chambres réunies, Société La Fontaine de l’Amour, n° 504144, Mentionné dans les tables du recueil Lebon), le Conseil d’État a jugé que lorsque le permis tacite a été retiré, l’administration ne peut plus délivrer le certificat qui en atteste l’existence, […]

Imposition par le PLU de l’usage de certains matériaux

Par une décision du 13 juillet 2026 (CE, 13 juillet 2026, n° 507489), le Conseil d’État affirme qu’un PLU peut imposer l’usage de matériaux spécifiques pour assurer la conservation d’immeubles dont l’intérêt culturel, historique ou architectural le justifie, à condition que ces prescriptions soient proportionnées et n’excèdent pas ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. […]

La désaffectation, préalable obligatoire au déclassement d’un bien du domaine public

Par une décision du 6 juillet 2026 (CE, 6 juillet 2026, n° 502005), le Conseil d’Etat affirme que le déclassement d’un bien du domaine public n’entraîne pas, par lui-même, la désaffectation du bien à un service public ou à l’usage direct du public. 1) En l’espèce, une société propriétaire d’un établissement hôtelier situé à Courchevel […]