Mouvement lycéen – L’interdiction des rassemblements aux abords de trois lycées ne porte pas une atteinte illégale à la liberté de manifestation et à la liberté d’expression

Par une ordonnance du 8 octobre 2026 (TA Versailles, juge des référés, n° 2613596), le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de suspension de l’interdiction des rassemblements aux abords immédiats de trois lycées de l’Essonne, estimant que cette mesure ne portait pas une atteinte manifestement illégale aux libertés de […]

Inopposabilité d’un arrêté de carence en logement sociaux au titulaire d’un certificat d’urbanisme obtenu antérieurement à l’intervention de cet arrêté

Par une décision du 1er octobre 2026 (CE, 2e et 7e chambres réunies, 1er octobre 2026, n° 503183, mentionnée aux Tables du recueil Lebon), le Conseil d’État a jugé que les dispositions du premier alinéa de l’article L.111-24 du code de l’urbanisme, qui imposent une proportion minimale de logements sociaux pour certaines opérations d’urbanisme lorsque […]

Copropriété : confier l’entretien d’une partie commune à un copropriétaire n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité

Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation précise l’articulation entre les stipulations du règlement de copropriété mettant l’entretien d’une partie commune à la charge d’un copropriétaire et la responsabilité légale du syndicat des copropriétaires (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 24-20.973, arrêt n° 498 FS-B.). Si le règlement de copropriété […]

Non-application du cahier des charges d’un lotissement à une commune cessionnaire des voies et espaces communs

Par une décision du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-16.968), la Cour de cassation affirme qu’une commune à laquelle le cahier des charges d’un lotissement transfère la totalité des voies et espaces communs n’a pas la qualité de colotie, de sorte que les stipulations de ce cahier des charges ne […]

Appel en expropriation : le RPVA ne suffit pas, l’oubli du papier emporte la caducité

Par un arrêt du 3 septembre 2026 (Cour de cassation, 3e civ., 3 septembre 2026, n° 24-18.812, publié au Bulletin), la Cour de cassation apporte une précision aussi sévère qu’essentielle pour les praticiens de l’expropriation. Depuis son arrêt du 10 juillet 2025, il est acquis que les conclusions peuvent être transmises par RPVA devant la […]

Appel en expropriation : ce qui change au 1er octobre 2026 – RPVA, signification, pièces et expertise

Le 1er octobre 2026, la procédure d’appel en matière d’expropriation change de logique. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 réécrit l’article R. 311-26 du code de l’expropriation. Cette réforme, applicable également aux instances en cours, impose désormais aux parties de notifier directement leurs conclusions aux avocats des autres parties. En pratique, le RPVA […]

Entrée en vigueur de nouvelles obligations issues de l’article 35 de la loi « Climat et résilience »

Depuis le 22 août 2026, plusieurs dispositions de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » sont entrées en vigueur afin notamment de renforcer la prise en compte des objectifs de développement durable dans les marchés publics et les concessions. Elles renforcent les obligations pesant sur […]

Création d’un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur (PAC) ou de raccordement au réseau de chaleur urbain

L’article L.2122-1 du code de la commande publique permet de passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables dans des cas qui seront précisément fixés par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cadre, un nouveau décret n°2026-792 du 15 août 2026, applicable à compter du 19 août 2026 et jusqu’au 31 décembre […]

Publication d’une Circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte des incendies de forêt survenus à l’été 2026

Face aux conséquences des incendies de forêt survenus à l’été 2026, une circulaire précise les modalités d’adaptation de l’exécution des contrats de la commande publique affectés par ces sinistres. La circulaire n° 6553/SG du 12 août 2026 invite les acheteurs et autorités concédantes de l’Etat à « mobiliser autant que nécessaire les facultés de modification […]

Permis de construire : pas de déclassement ni de transfert préalable de propriété obligatoire en cas d’emprise sur le domaine public

Par une décision du 10 août 2026 (CE, 2e chambre, 10 août 2026, n° 505413, Inédit au recueil Lebon), le Conseil d’État précise que le dépôt d’une demande de permis de construire impliquant une emprise sur le domaine public n’est pas subordonné au déclassement ou au transfert préalable de propriété de la parcelle concernée. Le […]