Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : quelles évolutions pour le contentieux de l’urbanisme et pour les règles procédurales en matière d’autorisations d’urbanisme ?
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement comporte un certain nombre d’évolutions concernant le contentieux de l’urbanisme et les règles procédurales en matière d’autorisations d’urbanisme. Cinq « simplifications » peuvent notamment être identifiées, étant précisé que la conformité à la Constitution des dispositions afférentes n’a […]
Une offre reçue après le délai n’est pas toujours tardive
Le Conseil d’État juge qu’un acheteur ne peut pas éliminer une offre transmise quelques heures après le délai si le soumissionnaire a accompli les diligences normales pour déposer son offre dans les délais, et que le retard résulte d’une difficulté technique non signalée, ici la taille des fichiers (CE, 13 novembre 2025, 506640). Dans cette […]
Préemption – Mode d’emploi pour l’interruption des délais en cas de déclaration d’intention d’aliéner incomplète ou erronée
Par un arrêt du 7 novembre 2025 (Conseil d’Etat, 1ère – 4ème chambres réunies, 7 novembre 2025, 500233), le Conseil d’Etat modernise et clarifie sa jurisprudence relative à l’interruption des délais d’instruction en cas de déclaration d’intention d’aliéner (DIA) incomplète ou erronée. L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme impose au titulaire du droit de […]
Congés annuels des agents publics : les apports majeurs de la décision n° 495899 du Conseil d’Etat du 17 octobre 2025
Le Conseil d’État vient de rappeler les exigences européennes en matière de droit au congé annuel et impose une révision du décret n° 84-972 du 26 octobre de 1984 applicable aux agents publics. En jugeant insuffisantes les garanties offertes en matière d’information et de report des congés non pris, la Haute juridiction contraint les employeurs […]
Précisions sur l’obligation de régulariser des travaux irréguliers lors d’une nouvelle demande de permis de construire
Le Conseil d’Etat a précisé que, si l’obligation de régulariser des travaux irréguliers lors d’une nouvelle demande de permis de construire ne s’applique pas dans les cas où le permis demandé porte sur des éléments bâtis distincts de ceux concernés par les travaux irréguliers, il en va différemment lorsque ces différents éléments bâtis forment un […]
Pouvoirs du Juge de l’expropriation en l’absence de réponse de l’exproprié
Par un arrêt du 9 octobre 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 octobre 2025, n° 24-12.637, Publié au bulletin), la Cour de cassation opère un nouveau revirement de jurisprudence en matière d’expropriation en clarifiant la possibilité pour le Juge de l’expropriation de statuer au-delà de l’offre de l’expropriant, jusqu’au montant proposé par le […]
Aucune nouvelle délibération et consultation des personnes publiques requise pour régulariser l’absence d’évaluation environnementale d’une révision d’un PLU
Le Conseil d’Etat a jugé qu’aucune nouvelle délibération du conseil municipal et aucune consultation des personnes publiques associées n’est requise pour arrêter le projet de révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), à la suite d’une régularisation de l’absence d’évaluation environnementale, dès lors que les modifications apportées au projet se limitent à des compléments analytiques au […]
Les pouvoirs de police des maires pour les infractions au code de l’urbanisme subordonnés au délai de prescription de l’action publique
Par un avis contentieux, le Conseil d’Etat a estimé que la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale des maires pour lutter contre les infractions au code de l’urbanisme est subordonnée au délai de prescription de l’action publique, et a précisé l’articulation de ce délai avec le délai de prescription administrative décennale (CE, 5ème […]
La Cour de cassation autorise désormais le RPVA en expropriation devant la Cour d’appel
Par un arrêt du 10 juillet 2025 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2025, 24-10.402, Publié au bulletin), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et consacre l’utilisation du RPVA pour la communication des écritures devant les chambres d’expropriation des Cours d’appel. Avant le 1er janvier 2020, la représentation n’étant pas […]
Pas de droit de préférence en cas de cession d’un immeuble avec un seul local commercial
Par un arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2025, 23-19.292, Publié au bulletin), la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’exception au droit de préférence pour le locataire en cas de cession d’un immeuble comprenant un seul local commercial. Selon l’article L. 145-46-1, alinéa 1er, […]