Les pouvoirs de police des maires pour les infractions au code de l’urbanisme subordonnés au délai de prescription de l’action publique
Par un avis contentieux, le Conseil d’Etat a estimé que la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale des maires pour lutter contre les infractions au code de l’urbanisme est subordonnée au délai de prescription de l’action publique, et a précisé l’articulation de ce délai avec le délai de prescription administrative décennale (CE, 5ème […]
La Cour de cassation autorise désormais le RPVA en expropriation devant la Cour d’appel
Par un arrêt du 10 juillet 2025 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2025, 24-10.402, Publié au bulletin), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et consacre l’utilisation du RPVA pour la communication des écritures devant les chambres d’expropriation des Cours d’appel. Avant le 1er janvier 2020, la représentation n’étant pas […]
Pas de droit de préférence en cas de cession d’un immeuble avec un seul local commercial
Par un arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2025, 23-19.292, Publié au bulletin), la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’exception au droit de préférence pour le locataire en cas de cession d’un immeuble comprenant un seul local commercial. Selon l’article L. 145-46-1, alinéa 1er, […]
Une loi pour transformer les bureaux et autres bâtiments vacants en logements
La loi n° 2025-541 en date du 16 juin 2025 a pour objectif de faciliter la transformation des bureaux vacants en logements. Cette possibilité de reconversion a longtemps fait l’objet de discussions dans le débat public, depuis, notamment, le rapport Damon (22 septembre 1994) et a été rendue possible à la suite d’une longue procédure […]
La clause relative à la durée d’un contrat de DSP et aux modalités de sa résiliation est une clause purement contractuelle
Par une décision en date du 10 juin 2025 qui sera mentionnée aux tables, la Conseil d’Etat a jugé que la clause relative à la durée du contrat et aux modalités de sa résiliation revêt un caractère purement contractuel insusceptible de recours pour excès de pouvoir (CE, 10 juin 2025, n°495479, aux tables). Dans cette […]
Absence d’obligation pour le juge de permettre une nouvelle régularisation d’un PC après une première mesure restée sans effet
Le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’appartient pas au juge de poursuivre la recherche de la régularisation d’un vice affectant un permis de construire, à la suite d’une première mesure de régularisation restée sans effet (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 6 juin 2025, n°493882, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, le […]
Précisions sur l’examen du permis de construire au regard d’un certificat d’urbanisme
Par un arrêt du 6 juin 2025, le Conseil d’Etat a jugé qu’un pétitionnaire peut obtenir un permis de construire même si son projet méconnaît les règles d’urbanisme cristallisées à la date d’un certificat d’urbanisme si ledit permis est conforme à celles applicables à la date de la décision prise sur sa demande (CE, 6 […]
Data center : un entrepôt de données
Le tribunal administratif de Lyon a confirmé le refus de permis de construire visant un projet de centre de collecte de données à Irigny. Les juges ont estimé que l’installation constituait une activité de stockage, incompatible avec les règles applicables à la zone A2 du PLU-H. Ils ont ainsi écarté la qualification d’équipement d’intérêt collectif, […]
Des ordonnances pour reconstruire Mayotte
Deux ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 24 mai afin de renforcer les capacités de reconstruction et d’aménagement à Mayotte, territoire gravement touché par le cyclone Chido. Ces textes s’inscrivent dans un effort global de redéfinition institutionnelle et d’assouplissement normatif, visant à accélérer les projets d’intérêt public et à répondre à l’urgence post-catastrophe […]
Rappel du principe “l’appel ne peut nuire à l’appelant” en matière disciplinaire
Dans son arrêt du 16 mai 2025, le Conseil d’État réaffirme la règle générale de procédure applicable à toutes les juridictions disciplinaires selon laquelle l’appel ne peut préjudicier à l’appelant (Conseil d’Etat, 16 mai 2025, n°470567). Le Syndicat des orthodontistes de France, soutenu par le conseil départemental des Yvelines de l’ordre des chirurgiens-dentistes, avait déposé […]