Le principe de dignité humaine justifie l’interdiction d’un forum sur la « remigration »

Par une ordonnance du 30 octobre 2026 (n° 2623718), trois juges des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ont rejeté la requête introduite par l’association Polemia sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 29 octobre 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine […]

Appel à projets et risque de requalification en marché public

Par une décision du 29 octobre 2026 (CE, 7e chambre jugeant seule, 29 octobre 2026, n° 509230, inédit au Recueil Lebon), le Conseil d’État rappelle les critères permettant de distinguer une subvention d’un marché public. Il juge que le financement public d’une activité économique ne suffit pas à caractériser un marché public en l’absence de […]

Entrée en vigueur du décret n°2026-980 du 23 octobre 2026 modifiant le code de l’environnement en vue de préciser les modalités de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au stade de la déclaration d’utilité publique (DUP) ou de la déclaration de projet lorsqu’elle est prononcée par l’Etat

Pris pour l’application de l’article 36 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, le décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 permet à l’Etat de reconnaître, dès la déclaration d’utilité publique (DUP) ou la déclaration de projet (DP), qu’un projet répond à une raison impérative d’intérêt public […]

Possibilité pour une OAP de comporter des prescriptions précises

Le Conseil d’État a jugé qu’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) peut comporter des prescriptions précises, notamment en matière de voirie et d’implantation des constructions, sans être entachée d’illégalité (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 23 octobre 2026, n°508382, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par une délibération, la communauté urbaine du Grand Besançon […]

Indemnisation d’une infection nosocomiale – Le juge doit distinguer, pour chaque chef de préjudice, le dommage directement imputable à l’infection de la perte de chance

Par une décision du 16 octobre 2026 (CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 16 octobre 2026, n°508036, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’État précise qu’en cas d’infection nosocomiale, le juge administratif doit apprécier, pour chaque chef de préjudice invoqué, s’il résulte directement de l’infection ou d’une perte de chance d’obtenir une amélioration […]

SENSEI avocats distingué dans le classement des meilleurs cabinets d'avocats de FranceEn 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».