Chambre régionale des comptes : pas de recours en annulation contre les rapports d’observations définitives
Par un arrêt du 3 février 2026 (n°499568), le Conseil d’Etat rappelle qu’un rapport d’observations définitives ne peut pas être contesté par la voie de l’excès de pouvoir, contrairement au refus de la chambre régionale des comptes de rectifier celui-ci. En l’espèce, la chambre régionale des comptes Occitanie a contrôlé les comptes et la gestion […]
Copropriété : la Cour de cassation durcit le régime de la déchéance du terme
Par un arrêt du 15 janvier 2026 (Civ. 3e, 15 janv. 2026, FS-B, n° 23-23.534), la Cour de cassation encadre plus strictement les conditions d’exercice de l’action en déchéance du terme en matière de charges de copropriété prévue par l’article 19‑2 de la loi du 10 juillet 1965. Ce mécanisme permet au syndicat des copropriétaires, […]
Décompte général : computation des délais en cas de saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des différends
Dans une ordonnance rendue le 15 janvier 2026 (n° 2305720), le Tribunal administratif de Cergy-Pointoise s’est penché sur la recevabilité d’une requête introduite après une procédure amiable devant le comité consultatif de règlement amiable des différends (CCIRA). En l’espèce, une entreprise titulaire d’un marché public de travaux a émis un mémoire en réclamation portant sur […]
Expropriation – Charge de la preuve relative à l’insuffisance de la dimension des réseaux pour la qualification d’un terrain à bâtir
Par un arrêt du 8 janvier 2026 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 24-22.726, Publié au bulletin), la Cour de cassation a harmonisé la jurisprudence en matière de charge de la preuve concernant la qualification de terrain à bâtir. Selon l’article L. 322-3 du code de l’expropriation, la qualification de terrains à […]
Indemnité d’éviction : la cour d’appel de Paris livre une méthode clé en main pour chiffrer le préjudice du locataire commercial
L’arrêt rendu le 8 janvier 2026 par la cour d’appel de Paris illustre une approche pragmatique et résolument factuelle de l’indemnité d’éviction (CA Paris, pôle 5 ch. 3, 8 janv. 2026, n° 22/00794). Il offre une lecture structurée et immédiatement exploitable du calcul de cette indemnité dans un contexte de refus de renouvellement du bail […]
Délit de favoritisme – Infraction caractérisée indépendamment de l’issue de la procédure de passation d’un marché public
Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, 24-87.222, Publié au bulletin), le Cour de cassation a rappelé que le délit de favoritisme pouvait être caractérisé y compris en cas d’annulation de la procédure de consultation, sans même que le marché public ne soit attribué. Selon l’article 432-14 […]
Application des DPE collectif et nouvelle méthode de calcul, ce qui change au 1er janvier 2026
La loi Énergie Climat de 2019 et surtout la loi Climat et résilience du 22 août 2021 ont organisé, en plusieurs étapes, l’exclusion progressive du marché locatif des logements les plus énergivores, sur la base des classes du diagnostic de performance énergétique (DPE). C’est ainsi qu’au 1ᵉʳ janvier 2026, le calendrier échelonné de la loi […]
Décrets du 30 décembre 2025 : simplification du droit de la commande publique et rehaussement de certains seuils relatifs aux marchés publics
Deux décrets ont été publiés au Journal Officiel du 30 décembre 2025 venant modifier le Code de la commande publique pour, respectivement, porter diverses mesures de simplification du droit de la commande publique et relever les seuils des marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence. 1. Décret n°2025-1383 portant diverses mesures de simplification […]
Contrôle de légalité et sécurisation de l’action publique des élus : quels nouveaux objectifs pour les préfets ?
La circulaire n°ATDB2529429C publiée le 30 décembre 2025 fait suite à un rapport d’information déposé au Sénat le 9 juillet 20251 qui a mis en lumière la diminution des effectifs des préfectures affectés au contrôle de légalité, alors même que le nombre d’actes transmis par les collectivités a augmenté de manière constante entre 2015 et […]
Pas de mise en demeure de régulariser des travaux, sans annulation du permis de construire !
Lorsqu’un permis de construire a fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction aux règles locales d’urbanisme, le maire d’une commune ne peut pas mettre en demeure le bénéficiaire du permis de régulariser des travaux conformes à une autorisation d’urbanisme, tant que le permis n’a pas été annulé par le juge administratif. C’est ainsi qu’a jugé le Conseil […]