Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la caractérisation de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)

Par une décision du 29 juin 2026 (Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 29 juin 2026, n° 512448, 512492, 513071, 513102, 513191), le Conseil d’État s’est prononcé sur la caractérisation de la RIIPM justifiant l’octroi d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux « espèces protégées » prévues à l’article L.4112 du code de l’environnement. L’affaire […]

Les décisions en matière d’autorisation d’urbanisme soumises aux exigences résultant d’un intérêt personnel du maire au projet et au principe d’impartialité

Le Conseil d’Etat a jugé que les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme applicable lorsque le maire à un intérêt personnel au projet et aux exigences résultant du principe d’impartialité (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 29 juin 2026, n°496823, Mentionné aux […]

Expropriation : ZAC multi-sites, l’appréciation globale des réseaux suppose une desserte commune

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3ème civ., 10 avril 2026, n°26-40.002), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la seconde phrase du 2° de l’article L. 322‑3 du code de l’expropriation, relatif […]

Démolition impossible si mise en conformité réalisable et acceptée

Par une décision du 18 juin 2026 (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342, FS-B), la Cour de cassation affirme qu’un juge, saisi d’une demande en démolition ou de remise en état sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, doit rechercher, au besoin d’office, si une mesure de mise en […]

Accord-cadre résilié avant l’émission de bon de commande : les frais préparatoires sont indemnisables

Par un arrêt du 18 juin 2026 (n° 502577), le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation des titulaires d’un accord-cadre à bons de commande résilié pour motif d’intérêt général, alors même qu’aucun bon de commande n’avait été émis. L’affaire portait sur un accord-cadre conclu par un syndicat mixte pour la conception et la réalisation d’un […]

Des précisions relatives au point de départ de la garantie décennale

Par une décision du 16 juin 2026 (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 16 juin 2026, n° 512524), le Conseil d’État est venu apporter des clarifications sur le point de départ de la garantie décennale en cas de réception de travaux avec ou sous réserves. Au cas d’espèce, un syndicat mixte a fait réaliser […]

Permis modificatif de régularisation même après l’achèvement de la construction

Par une décision du 11 juin 2026, le Conseil d’État, n° 502265, rejette le pourvoi d’un voisin contre un permis de construire et deux permis modificatifs délivrés et consacre plusieurs apports importants en droit de l’urbanisme. Il affirme qu’un permis modificatif déposé pour régulariser un permis attaqué reste possible même après l’achèvement des travaux tant […]

Certificat d’urbanisme : le droit de préemption échappe à la cristallisation

Par un arrêt en date du 9 juin 2026 (Cour administrative d’appel de Marseille, 4ème chambre, 9 juin 2026, 24MA02429), la cour administrative d’appel de Marseille juge qu’un certificat d’urbanisme mentionnant l’absence de droit de préemption ne fait pas obstacle à l’exercice d’un droit de préemption urbain instauré postérieurement à sa délivrance. En l’espèce, un […]

Urbanisme commercial : renforcement des conditions de l’intérêt à agir du requérant professionnel

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE) publiée au journal officiel le 27 mai 2026 vient modifier les conditions d’appréciation de l’intérêt à agir des requérants professionnels introduisant un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). En application de l’article L. 752-17 du code de commerce, […]

Expropriation pour abandon manifeste – Le Conseil constitutionnel valide la procédure simplifiée prévue par le CGCT

Par sa décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2243-1 et L. 2243-2 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la procédure de déclaration d’un bien en état d’abandon manifeste […]