Archives : Flashs

Expropriation – L’indemnité pour perte de revenus locatifs peut être demandée pour la première fois en appel

Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 avril 2026, n° 24-15.296, Publié au bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’expropriant contre l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Montpellier avait alloué à l’exproprié, outre l’indemnité de dépossession, […]

Expropriation – Appréciation de la validité de la déclaration d’utilité publique à la date de l’ordonnance d’expropriation

Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 avril 2026, n° 24-17.155 24-18.498, Publié au bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une commune contre l’ordonnance par laquelle le juge de l’expropriation a refusé d’ordonner le transfert de propriété […]

Naissance d’une décision implicite de rejet en cas de silence gardé du préfet sur une modification d’une ICPE

Le Conseil d’Etat a jugé que le silence gardé par le préfet à l’issue d’une durée de quatre mois courant à compter de la date à laquelle il a été informé de la modification d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation vaut décision implicite de rejet (CE, 6ème et 5ème […]

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : pas de projet unique, pas de participation du public

Par une décision du 3 avril 2026 (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 3 avril 2026, n° 512270), le Conseil d’Etat juge qu’aucune mesure de participation du public pour les travaux et aménagements liés à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 ne saurait être enjointe, faute pour ceux-ci de constituer un projet […]

Conflit d’intérêt : pas de correction possible quand l’impartialité de la procédure est compromise

Dans cet arrêt du 3 avril 2026 (n° 510005), le Conseil d’Etat consacre une conception particulièrement exigeante de l’impartialité, allant jusqu’à imposer l’exclusion d’un opérateur économique lorsque le conflit d’intérêts a produit des effets irréversibles. En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait engagé une procédure négociée en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de […]

Précisions sur les conséquences devant être tirées d’un avis défavorable de l’ABF dans le cadre d’un projet mixte

Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences devant être tirées d’un avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre d’un projet mixte faisant l’objet d’une demande d’autorisation unique (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 30 mars 2026 n°510664, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, le maire de Beausoleil […]

Préemption – La nécessité d’acquisitions préalables et l’absence de calendrier sont sans incidence sur la réalité du projet

Par une décision du 25 mars 2026, le Conseil d’État rappelle que la légalité d’une décision de préemption s’apprécie à la date de son édiction, au regard de la seule réalité du projet ou de l’opération d’aménagement sans qu’il soit exigé que ce projet soit certain dans sa réalisation ni programmé dans un délai déterminé […]

« Nul n’est tenu de s’accuser » : le Conseil d’État recadre la justice universitaire

La décision du Conseil d’État du 20 mars 2026, n° 502027 rappelle que le droit de se taire du mis en cause s’applique en matière disciplinaire universitaire. Ce droit se rattache au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, lui même déduit de la présomption d’innocence garantie par l’article 9 de la Déclaration des […]

Meublés de tourisme : l’État centralise, les communes reprennent la main

Les décrets des 19 mars 2026 marquent un tournant dans la régulation des meublés de tourisme avec la mise en place d’un dispositif national de centralisation des données relatives à ces logements de courte durée afin de renforcer les pouvoirs de contrôle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tout en encadrant […]

Cession de biens dépendant du domaine public, entre personnes publiques : le juge administratif est compétent !

Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation juge que le contrat par lequel une commune cède à un syndicat intercommunal des eaux, établissement public, des biens appartenant à son domaine public constitue un contrat administratif, de sorte que l’action en nullité de ce contrat relève de la compétence du juge administratif […]