Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la caractérisation de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)

Par une décision du 29 juin 2026 (Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 29 juin 2026, n° 512448, 512492, 513071, 513102, 513191), le Conseil d’État s’est prononcé sur la caractérisation de la RIIPM justifiant l’octroi d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux « espèces protégées » prévues à l’article L.4112 du code de l’environnement. L’affaire […]

Des précisions relatives au point de départ de la garantie décennale

Par une décision du 16 juin 2026 (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 16 juin 2026, n° 512524), le Conseil d’État est venu apporter des clarifications sur le point de départ de la garantie décennale en cas de réception de travaux avec ou sous réserves. Au cas d’espèce, un syndicat mixte a fait réaliser […]

Permis modificatif de régularisation même après l’achèvement de la construction

Par une décision du 11 juin 2026, le Conseil d’État, n° 502265, rejette le pourvoi d’un voisin contre un permis de construire et deux permis modificatifs délivrés et consacre plusieurs apports importants en droit de l’urbanisme. Il affirme qu’un permis modificatif déposé pour régulariser un permis attaqué reste possible même après l’achèvement des travaux tant […]

Certificat d’urbanisme : le droit de préemption échappe à la cristallisation

Par un arrêt en date du 9 juin 2026 (Cour administrative d’appel de Marseille, 4ème chambre, 9 juin 2026, 24MA02429), la cour administrative d’appel de Marseille juge qu’un certificat d’urbanisme mentionnant l’absence de droit de préemption ne fait pas obstacle à l’exercice d’un droit de préemption urbain instauré postérieurement à sa délivrance. En l’espèce, un […]

Urbanisme commercial : renforcement des conditions de l’intérêt à agir du requérant professionnel

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE) publiée au journal officiel le 27 mai 2026 vient modifier les conditions d’appréciation de l’intérêt à agir des requérants professionnels introduisant un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). En application de l’article L. 752-17 du code de commerce, […]

Expropriation pour abandon manifeste – Le Conseil constitutionnel valide la procédure simplifiée prévue par le CGCT

Par sa décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2243-1 et L. 2243-2 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la procédure de déclaration d’un bien en état d’abandon manifeste […]

Statut de l’élu local : les indemnités intercommunales et l’allocation de fin de mandat précisées par décret

Pris en application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 constitue l’un des premiers textes réglementaires venant préciser les modalités de mise en œuvre de cette réforme. Le décret modifie notamment les dispositions réglementaires du Code général des collectivités […]

Un nouveau bloc contentieux pour les projets environnementaux et industriels majeurs

Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 refond en profondeur le contentieux de certains grands projets environnementaux, énergétiques, industriels et d’urbanisme, en créant un bloc contentieux unifié devant les cours administratives d’appel, assorti d’un délai de jugement contraint, d’une obligation de notification des recours à peine d’irrecevabilité et de la neutralisation de l’effet prorogeant […]

Expropriation – L’indemnité pour perte de revenus locatifs peut être demandée pour la première fois en appel

Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 avril 2026, n° 24-15.296, Publié au bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’expropriant contre l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Montpellier avait alloué à l’exproprié, outre l’indemnité de dépossession, […]

Expropriation – Appréciation de la validité de la déclaration d’utilité publique à la date de l’ordonnance d’expropriation

Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 avril 2026, n° 24-17.155 24-18.498, Publié au bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une commune contre l’ordonnance par laquelle le juge de l’expropriation a refusé d’ordonner le transfert de propriété […]