Le principe de dignité humaine justifie l’interdiction d’un forum sur la « remigration »
Par une ordonnance du 30 octobre 2026 (n° 2623718), trois juges des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ont rejeté la requête introduite par l’association Polemia sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 29 octobre 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine […]
Appel à projets et risque de requalification en marché public
Par une décision du 29 octobre 2026 (CE, 7e chambre jugeant seule, 29 octobre 2026, n° 509230, inédit au Recueil Lebon), le Conseil d’État rappelle les critères permettant de distinguer une subvention d’un marché public. Il juge que le financement public d’une activité économique ne suffit pas à caractériser un marché public en l’absence de […]
Entrée en vigueur du décret n°2026-980 du 23 octobre 2026 modifiant le code de l’environnement en vue de préciser les modalités de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au stade de la déclaration d’utilité publique (DUP) ou de la déclaration de projet lorsqu’elle est prononcée par l’Etat
Pris pour l’application de l’article 36 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, le décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 permet à l’Etat de reconnaître, dès la déclaration d’utilité publique (DUP) ou la déclaration de projet (DP), qu’un projet répond à une raison impérative d’intérêt public […]
Promesse de vente d’un bien du domaine public : une décision créatrice de droits fragilisée par l’exigence de continuité du service public
Par une décision du 23 octobre 2026 (CE, 23 oct. 2026, n° 504304, Lebon), le Conseil d’État affirme qu’une promesse de vente consentie sur un bien du domaine public, sous condition suspensive de son déclassement, est une décision créatrice de droits, tout en précisant que ces droits s’éteignent si un motif lié à la continuité […]
Possibilité pour une OAP de comporter des prescriptions précises
Le Conseil d’État a jugé qu’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) peut comporter des prescriptions précises, notamment en matière de voirie et d’implantation des constructions, sans être entachée d’illégalité (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 23 octobre 2026, n°508382, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par une délibération, la communauté urbaine du Grand Besançon […]
Les règles d’urbanisme cristallisées dès la délivrance d’un permis d’aménager un lotissement
Le Conseil d’État a jugé que la cristallisation des règles d’urbanisme est acquise dès la délivrance d’un permis d’aménager un lotissement et n’est pas subordonnée à l’achèvement des travaux dudit lotissement par le pétitionnaire (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 21 octobre 2026, n°509019, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un premier arrêté, le […]
Les règles de retrait d’une autorisation d’urbanisme exclusivement régies par le code de l’urbanisme, et non le CRPA
Le Conseil d’État a jugé que les règles de retrait d’une autorisation d’urbanisme sont exclusivement régies par le code de l’urbanisme, et non par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 21 octobre 2026, n°512240, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, le maire […]
Contrats publics : Suspension d’une concession pour défaut de transparence et durée excessive
Par une ordonnance du 20 octobre 2026 (TA de Nice, n° 2606353), le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi par le préfet des Alpes-Maritimes dans le cadre du contrôle de légalité, a suspendu l’exécution du contrat de concession de service public conclu pour l’exploitation de l’unité de valorisation énergétique (UVE) d’Antibes pour […]
Indemnisation d’une infection nosocomiale – Le juge doit distinguer, pour chaque chef de préjudice, le dommage directement imputable à l’infection de la perte de chance
Par une décision du 16 octobre 2026 (CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 16 octobre 2026, n°508036, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’État précise qu’en cas d’infection nosocomiale, le juge administratif doit apprécier, pour chaque chef de préjudice invoqué, s’il résulte directement de l’infection ou d’une perte de chance d’obtenir une amélioration […]
DALO – L’attente prolongée d’un logement social ne constitue pas, à elle seule, un préjudice indemnisable
Par une décision du 16 octobre 2026 (CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 16 octobre 2026, n°507201, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’État juge que la seule durée d’attente d’un logement social ne constitue pas un préjudice moral indemnisable, dès lors que la priorité DALO repose uniquement sur l’absence de réponse à […]