Archives : Flashs

Un nouveau bloc contentieux pour les projets environnementaux et industriels majeurs

Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 refond en profondeur le contentieux de certains grands projets environnementaux, énergétiques, industriels et d’urbanisme, en créant un bloc contentieux unifié devant les cours administratives d’appel, assorti d’un délai de jugement contraint, d’une obligation de notification des recours à peine d’irrecevabilité et de la neutralisation de l’effet prorogeant […]

Expropriation – L’indemnité pour perte de revenus locatifs peut être demandée pour la première fois en appel

Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 avril 2026, n° 24-15.296, Publié au bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’expropriant contre l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Montpellier avait alloué à l’exproprié, outre l’indemnité de dépossession, […]

Expropriation – Appréciation de la validité de la déclaration d’utilité publique à la date de l’ordonnance d’expropriation

Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 avril 2026, n° 24-17.155 24-18.498, Publié au bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une commune contre l’ordonnance par laquelle le juge de l’expropriation a refusé d’ordonner le transfert de propriété […]

Naissance d’une décision implicite de rejet en cas de silence gardé du préfet sur une modification d’une ICPE

Le Conseil d’Etat a jugé que le silence gardé par le préfet à l’issue d’une durée de quatre mois courant à compter de la date à laquelle il a été informé de la modification d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation vaut décision implicite de rejet (CE, 6ème et 5ème […]

Sortir de l’indivision plus vite et à moindre risque : la loi choc du 7 avril 2026 pour débloquer les héritages figés

Promulguée le 7 avril 2026 et entrée en vigueur le lendemain de sa publication, la loi n° 2026‑248 simplifiant la sortie de l’indivision déploie un arsenal de mesures destinées renforcer à la fois les pouvoirs du juge et l’efficacité des régimes de successions vacantes et de biens sans maître, afin de débloquer des situations parfois […]

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : pas de projet unique, pas de participation du public

Par une décision du 3 avril 2026 (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 3 avril 2026, n° 512270), le Conseil d’Etat juge qu’aucune mesure de participation du public pour les travaux et aménagements liés à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 ne saurait être enjointe, faute pour ceux-ci de constituer un projet […]

Conflit d’intérêt : pas de correction possible quand l’impartialité de la procédure est compromise

Dans cet arrêt du 3 avril 2026 (n° 510005), le Conseil d’Etat consacre une conception particulièrement exigeante de l’impartialité, allant jusqu’à imposer l’exclusion d’un opérateur économique lorsque le conflit d’intérêts a produit des effets irréversibles. En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait engagé une procédure négociée en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de […]

Précisions sur les conséquences devant être tirées d’un avis défavorable de l’ABF dans le cadre d’un projet mixte

Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences devant être tirées d’un avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre d’un projet mixte faisant l’objet d’une demande d’autorisation unique (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 30 mars 2026 n°510664, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, le maire de Beausoleil […]

Préemption – La nécessité d’acquisitions préalables et l’absence de calendrier sont sans incidence sur la réalité du projet

Par une décision du 25 mars 2026, le Conseil d’État rappelle que la légalité d’une décision de préemption s’apprécie à la date de son édiction, au regard de la seule réalité du projet ou de l’opération d’aménagement sans qu’il soit exigé que ce projet soit certain dans sa réalisation ni programmé dans un délai déterminé […]

« Nul n’est tenu de s’accuser » : le Conseil d’État recadre la justice universitaire

La décision du Conseil d’État du 20 mars 2026, n° 502027 rappelle que le droit de se taire du mis en cause s’applique en matière disciplinaire universitaire. Ce droit se rattache au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, lui même déduit de la présomption d’innocence garantie par l’article 9 de la Déclaration des […]