Entrée en vigueur du décret n°2026-980 du 23 octobre 2026 modifiant le code de l’environnement en vue de préciser les modalités de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au stade de la déclaration d’utilité publique (DUP) ou de la déclaration de projet lorsqu’elle est prononcée par l’Etat

Pris pour l’application de l’article 36 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, le décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 permet à l’Etat de reconnaître, dès la déclaration d’utilité publique (DUP) ou la déclaration de projet (DP), qu’un projet répond à une raison impérative d’intérêt public […]

Contrats publics : Suspension d’une concession pour défaut de transparence et durée excessive

Par une ordonnance du 20 octobre 2026 (TA de Nice, n° 2606353), le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi par le préfet des Alpes-Maritimes dans le cadre du contrôle de légalité, a suspendu l’exécution du contrat de concession de service public conclu pour l’exploitation de l’unité de valorisation énergétique (UVE) d’Antibes pour […]

Indemnisation d’une infection nosocomiale – Le juge doit distinguer, pour chaque chef de préjudice, le dommage directement imputable à l’infection de la perte de chance

Par une décision du 16 octobre 2026 (CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 16 octobre 2026, n°508036, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’État précise qu’en cas d’infection nosocomiale, le juge administratif doit apprécier, pour chaque chef de préjudice invoqué, s’il résulte directement de l’infection ou d’une perte de chance d’obtenir une amélioration […]

DALO – L’attente prolongée d’un logement social ne constitue pas, à elle seule, un préjudice indemnisable

Par une décision du 16 octobre 2026 (CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 16 octobre 2026, n°507201, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’État juge que la seule durée d’attente d’un logement social ne constitue pas un préjudice moral indemnisable, dès lors que la priorité DALO repose uniquement sur l’absence de réponse à […]

Expropriation : les parcelles incluses dans une même enquête parcellaire peuvent figurer dans plusieurs arrêtés de cessibilité

Par une décision du 14 octobre 2026 (Conseil d’État, 14 octobre 2026, n° 504802), le Conseil d’État juge que les parcelles comprises dans une même enquête parcellaire peuvent faire l’objet de plusieurs arrêtés de cessibilité successifs, même lorsque la nécessité de les exproprier était connue dès l’origine. Le préfet des Hauts-de-Seine avait déclaré d’utilité publique […]

Allergies alimentaires : le tribunal censure la mise à l’écart de l’enfant allergique de la cantine scolaire et la mention générique des allergènes dans les menus hebdomadaires de la cantine

Par un jugement du 13 octobre 2026 (n°2507209), le tribunal administratif de Lyon a annulé le refus d’une commune de servir les repas de la cantine scolaire à un enfant allergique à l’arachide, ainsi que son refus d’indiquer les allergènes présents dans chaque plat. En l’espèce, les parents d’un enfant allergique à l’arachide ont demandé […]

Copropriété en état de carence – Le constat définitif du juge judiciaire ne peut être contesté devant le juge administratif

Par une ordonnance du 12 octobre 2026 (TA Strasbourg, juge des référés, n° 2608208 et 2608209), le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, a rejeté les demandes de suspension d’arrêtés déclarant d’utilité publique, pour cause de carence, l’acquisition de deux immeubles […]

Mouvement lycéen – L’interdiction des rassemblements aux abords de trois lycées ne porte pas une atteinte illégale à la liberté de manifestation et à la liberté d’expression

Par une ordonnance du 8 octobre 2026 (TA Versailles, juge des référés, n° 2613596), le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de suspension de l’interdiction des rassemblements aux abords immédiats de trois lycées de l’Essonne, estimant que cette mesure ne portait pas une atteinte manifestement illégale aux libertés de […]

Expropriation : l’indemnité d’occupation ne relève pas de l’office du juge statuant sur les indemnités de dépossession

Par un arrêt du 8 octobre 2026 (Cour de cassation, 3e civ., 8 octobre 2026, n° 24-18.350), la Cour de cassation précise que la demande de l’expropriant tendant à la condamnation de l’exproprié au paiement d’une indemnité d’occupation doit être présentée dans le cadre d’une instance distincte de celle portant sur la fixation des indemnités […]

Dépenses électorales : les dépenses engagées par un candidat en vue de faire constater des manquements dans la distribution des circulaires et des bulletins de votes établis au nom de la liste qu’il conduisait ne constituent pas des dépenses électorales

Par un jugement du 6 octobre 2026 (TA Nice, 5e chambre, 6 octobre 2026, n° 2605132), le tribunal administratif de Nice a jugé que les dépenses engagées par un candidat pour faire constater que certains électeurs n’avaient pas reçu les circulaires ou les bulletins de vote de sa liste ne constituent pas des dépenses électorales, […]