Préemption – La nécessité d’acquisitions préalables et l’absence de calendrier sont sans incidence sur la réalité du projet
Par une décision du 25 mars 2026, le Conseil d’État rappelle que la légalité d’une décision de préemption s’apprécie à la date de son édiction, au regard de la seule réalité du projet ou de l’opération d’aménagement sans qu’il soit exigé que ce projet soit certain dans sa réalisation ni programmé dans un délai déterminé […]
Compromis de vente et lotissement : le Conseil d’État sécurise le transfert de propriété
Le Conseil d’État a jugé que, pour bénéficier de l’arrêté de non‑opposition à déclaration préalable d’un lotissement, la condition relative au transfert de propriété d’une partie au moins des lots doit être regardée comme actée à la date de délivrance du permis de construire, dès lors qu’un compromis de vente a été signé (CE, 13 […]
Un contrôle normal exercé par le juge sur l’inscription ou le maintien d’une espèce sur la liste des espèces protégées
Le Conseil d’Etat a exercé un contrôle normal sur la question du maintien d’une espèce végétale endémique sur la liste des espèces protégées (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 11 mars 2026 n°500143, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par une demande préalable et en vue d’un projet de construction d’une chapelle et d’un bâtiment […]
CCAG-TIC : pas de réclamation sans chiffrage justifié et détaillé
Par un arrêt du 3 mars 2026 (n° 500923), le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur la notion de réclamation au regard des stipulations du CCAG-TIC. L’affaire soumise au Conseil d’Etat portait sur l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande relatif à l’acquisition et la mise en œuvre d’un environnement numérique de travail dans […]
SPIC de l’eau potable : réaffirmation de la compétence judiciaire au profit des usagers
Par un arrêt du 3 mars 2026 (Conseil d’Etat, 7ème et 2ème chambres réunies, 3 mars 2026 ; n° 501279), le Conseil d’Etat confirme la compétence du juge judiciaire pour connaître des dommages subis par les usagers d’un service public industriel et commercial (SPIC) tel que le service de distribution d’eau potable, à l’occasion de […]
Droits de la défense : une simple note après un appel téléphonique avec son avocat est protégée par le secret
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 3 mars 2026, renforcé la protection du secret professionnel de l’avocat et, plus largement, des droits de la défense (Cass. crim., 3 mars 2026, 25-85-994). L’affaire est née d’une enquête pour escroquerie liée au remboursement de tests covid 19. Lors d’une perquisition, les enquêteurs ont saisi […]
Refus de certificat de permis tacite : un contentieux aligné sur celui des autorisations d’urbanisme dans les zones immobilières tendues
Par un arrêt en date du 2 mars 2026 (CE, 2 mars 2026, Commune de Hyères, n° 508188), le Conseil d’Etat a fait entrer les recours contre les refus de délivrance d’un certificat de permis tacite dans le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (ci-après CJA). La question qui se […]
Aucune compétence liée du maire pour ordonner l’interruption de travaux entrepris sans autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé que le maire n’est pas en situation de compétence liée pour ordonner l’interruption de travaux entrepris sans autorisation d’urbanisme (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 2 mars 2026 n°492686, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, le maire de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne) a délivré à une société civile immobilière […]
Délégation de service public : interdiction de favoriser le délégataire sortant
Par une ordonnance du 24 février 2026 (n° 2601075), le tribunal administratif de Versailles a rappelé qu’une autorité concédante ne peut imposer des spécifications aux candidats qui confèrent un avantage concurrentiel au délégataire sortant, tout particulièrement lorsque celles-ci sont inutiles à l’exécution du contrat. En l’espèce, un syndicat mixte a décidé d’attribuer un contrat de […]
Prescription biennale de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction : deux arrêts jumeaux font sauter les filets de sécurité des locataires
Les deux arrêts rendus le 12 février 2026 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une affaire opposant bailleur et preneur (n° 24‑18.382) et dans un litige opposant une commune à un locataire commercial (n° 24‑10.578), opèrent un net durcissement du régime de la prescription biennale de l’indemnité d’éviction en matière […]