Droits de la défense : une simple note après un appel téléphonique avec son avocat est protégée par le secret
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 3 mars 2026, renforcé la protection du secret professionnel de l’avocat et, plus largement, des droits de la défense (Cass. crim., 3 mars 2026, 25-85-994). L’affaire est née d’une enquête pour escroquerie liée au remboursement de tests covid 19. Lors d’une perquisition, les enquêteurs ont saisi […]
Délégation de service public : interdiction de favoriser le délégataire sortant
Par une ordonnance du 24 février 2026 (n° 2601075), le tribunal administratif de Versailles a rappelé qu’une autorité concédante ne peut imposer des spécifications aux candidats qui confèrent un avantage concurrentiel au délégataire sortant, tout particulièrement lorsque celles-ci sont inutiles à l’exécution du contrat. En l’espèce, un syndicat mixte a décidé d’attribuer un contrat de […]
Prescription biennale de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction : deux arrêts jumeaux font sauter les filets de sécurité des locataires
Les deux arrêts rendus le 12 février 2026 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une affaire opposant bailleur et preneur (n° 24‑18.382) et dans un litige opposant une commune à un locataire commercial (n° 24‑10.578), opèrent un net durcissement du régime de la prescription biennale de l’indemnité d’éviction en matière […]
Concession : précisions sur l’appréciation de l’égalité de traitement des candidats
Par un arrêt du 6 février 2026, portant sur une requête en contestation de la validité d’un contrat de concession de service public de production, stockage et distribution d’énergie frigorifique de la Ville de Paris, la cour administrative d’appel de Paris apporte plusieurs précisions intéressantes en matière de concessions. Le présent flash se concentre sur […]
Dispositif Jeanbrun : Le nouveau choc fiscal qui veut réconcilier les Français avec l’investissement locatif
Le dispositif Jeanbrun inscrit dans le projet de loi de finances pour 2026, institue un nouveau statut du bailleur privé fondé sur l’amortissement fiscal et le renforcement du déficit foncier, sur tout le territoire et avec des contreparties en matière de loyers modérés et de performance énergétique. Un dispositif né de la crise du logement […]
Collaborateurs de groupes politiques – la confiance ou la porte
A l’approche des élections municipales, la décision du Conseil d’Etat du 3 février 2026 valide le licenciement d’un collaborateur de groupe d’élus fondé sur la seule perte de confiance du groupe, en cantonnant l’office du juge de l’excès de pouvoir au contrôle de l’exactitude matérielle des faits (CE 3 févr. 2026, n° 498796). Dans cette […]
Chambre régionale des comptes : pas de recours en annulation contre les rapports d’observations définitives
Par un arrêt du 3 février 2026 (n°499568), le Conseil d’Etat rappelle qu’un rapport d’observations définitives ne peut pas être contesté par la voie de l’excès de pouvoir, contrairement au refus de la chambre régionale des comptes de rectifier celui-ci. En l’espèce, la chambre régionale des comptes Occitanie a contrôlé les comptes et la gestion […]
La police des algorithmes censurés : le Conseil d’État confirme la ligne de la CNIL
Le Conseil d’État, dans une décision du 30 janvier 2026 (CE 30 janv. 2026, n° 506370), trace une frontière nette entre vidéoprotection classique et vidéosurveillance algorithmique, en jugeant illégale l’analyse automatisée des images en l’absence de base légale explicite et en réaffirmant le rôle central du législateur et de la CNIL dans la protection des […]
Régularisation possible de la notification d’un recours administratif et effets sur la prorogation du délai contentieux
Le Conseil d’Etat a jugé que, si l’absence de notification d’un recours administratif peut être régularisée dans le délai de 15 jours visé à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, cette régularisation n’a pas pour effet de modifier le point de départ de la prorogation du délai de recours contentieux, qui commence donc à […]
Expropriation – Contrôle par le juge de l’existence de la délégation de signature du préfet
Par un arrêt du 22 janvier 2026 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 janvier 2026, n° 24-13.284, publié au bulletin), la Cour de cassation précise l’office du juge de l’expropriation lorsqu’il est saisi, pour prononcer le transfert de propriété via une ordonnance d’expropriation, par un signataire agissant par délégation du préfet. Dans un considérant […]