Expropriation : les parcelles incluses dans une même enquête parcellaire peuvent figurer dans plusieurs arrêtés de cessibilité

Par une décision du 14 octobre 2026 (Conseil d’État, 14 octobre 2026, n° 504802), le Conseil d’État juge que les parcelles comprises dans une même enquête parcellaire peuvent faire l’objet de plusieurs arrêtés de cessibilité successifs, même lorsque la nécessité de les exproprier était connue dès l’origine. Le préfet des Hauts-de-Seine avait déclaré d’utilité publique […]

Allergies alimentaires : le tribunal censure la mise à l’écart de l’enfant allergique de la cantine scolaire et la mention générique des allergènes dans les menus hebdomadaires de la cantine

Par un jugement du 13 octobre 2026 (n°2507209), le tribunal administratif de Lyon a annulé le refus d’une commune de servir les repas de la cantine scolaire à un enfant allergique à l’arachide, ainsi que son refus d’indiquer les allergènes présents dans chaque plat. En l’espèce, les parents d’un enfant allergique à l’arachide ont demandé […]

Mouvement lycéen – L’interdiction des rassemblements aux abords de trois lycées ne porte pas une atteinte illégale à la liberté de manifestation et à la liberté d’expression

Par une ordonnance du 8 octobre 2026 (TA Versailles, juge des référés, n° 2613596), le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de suspension de l’interdiction des rassemblements aux abords immédiats de trois lycées de l’Essonne, estimant que cette mesure ne portait pas une atteinte manifestement illégale aux libertés de […]

Expropriation : l’indemnité d’occupation ne relève pas de l’office du juge statuant sur les indemnités de dépossession

Par un arrêt du 8 octobre 2026 (Cour de cassation, 3e civ., 8 octobre 2026, n° 24-18.350), la Cour de cassation précise que la demande de l’expropriant tendant à la condamnation de l’exproprié au paiement d’une indemnité d’occupation doit être présentée dans le cadre d’une instance distincte de celle portant sur la fixation des indemnités […]

Dépenses électorales : les dépenses engagées par un candidat en vue de faire constater des manquements dans la distribution des circulaires et des bulletins de votes établis au nom de la liste qu’il conduisait ne constituent pas des dépenses électorales

Par un jugement du 6 octobre 2026 (TA Nice, 5e chambre, 6 octobre 2026, n° 2605132), le tribunal administratif de Nice a jugé que les dépenses engagées par un candidat pour faire constater que certains électeurs n’avaient pas reçu les circulaires ou les bulletins de vote de sa liste ne constituent pas des dépenses électorales, […]

Préjudice d’anxiété : pas d’indemnisation en l’absence de risque grave établi

Par un jugement du 6 octobre 2026 (TA Lyon, 6e chambre, 6 octobre 2026, n° 2406140), le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d’indemnisation du préjudice d’anxiété d’une infirmière de bloc opératoire exposée aux fumées chirurgicales, faute d’établir un risque élevé de développer une pathologie grave et en l’absence de manquement de son […]

Restauration immobilière (ORI) : la notification des travaux, une garantie pour le propriétaire avant l’expropriation

Par une décision du 1er octobre 2026 (Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 1er octobre 2026, n° 504917, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’État précise les garanties permettant au propriétaire de réaliser ou de faire réaliser les travaux prescrits dans le cadre d’une opération de restauration immobilière pour éviter l’expropriation. En […]

Inopposabilité d’un arrêté de carence en logement sociaux au titulaire d’un certificat d’urbanisme obtenu antérieurement à l’intervention de cet arrêté

Par une décision du 1er octobre 2026 (CE, 2e et 7e chambres réunies, 1er octobre 2026, n° 503183, mentionnée aux Tables du recueil Lebon), le Conseil d’État a jugé que les dispositions du premier alinéa de l’article L.111-24 du code de l’urbanisme, qui imposent une proportion minimale de logements sociaux pour certaines opérations d’urbanisme lorsque […]

Construction irrégulière : démolition possible même en cas de préjudice limité

Par une décision du 1er octobre 2026 (Cass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 24-14.709), la Cour de cassation affirme que la demande démolition fondée sur l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme est ordonnée dès lors qu’un préjudice personnel directement causé par la violation de la règle d’urbanisme est établi, sans qu’il soit besoin […]

Copropriété : confier l’entretien d’une partie commune à un copropriétaire n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité

Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation précise l’articulation entre les stipulations du règlement de copropriété mettant l’entretien d’une partie commune à la charge d’un copropriétaire et la responsabilité légale du syndicat des copropriétaires (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 24-20.973, arrêt n° 498 FS-B.). Si le règlement de copropriété […]