Entrée en vigueur du décret n°2026-980 du 23 octobre 2026 modifiant le code de l’environnement en vue de préciser les modalités de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au stade de la déclaration d’utilité publique (DUP) ou de la déclaration de projet lorsqu’elle est prononcée par l’Etat

Pris pour l’application de l’article 36 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, le décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 permet à l’Etat de reconnaître, dès la déclaration d’utilité publique (DUP) ou la déclaration de projet (DP), qu’un projet répond à une raison impérative d’intérêt public […]

Possibilité pour une OAP de comporter des prescriptions précises

Le Conseil d’État a jugé qu’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) peut comporter des prescriptions précises, notamment en matière de voirie et d’implantation des constructions, sans être entachée d’illégalité (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 23 octobre 2026, n°508382, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par une délibération, la communauté urbaine du Grand Besançon […]

Les règles d’urbanisme cristallisées dès la délivrance d’un permis d’aménager un lotissement

Le Conseil d’État a jugé que la cristallisation des règles d’urbanisme est acquise dès la délivrance d’un permis d’aménager un lotissement et n’est pas subordonnée à l’achèvement des travaux dudit lotissement par le pétitionnaire (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 21 octobre 2026, n°509019, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un premier arrêté, le […]

Les règles de retrait d’une autorisation d’urbanisme exclusivement régies par le code de l’urbanisme, et non le CRPA

Le Conseil d’État a jugé que les règles de retrait d’une autorisation d’urbanisme sont exclusivement régies par le code de l’urbanisme, et non par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 21 octobre 2026, n°512240, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, le maire […]

Contrats publics : Suspension d’une concession pour défaut de transparence et durée excessive

Par une ordonnance du 20 octobre 2026 (TA de Nice, n° 2606353), le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi par le préfet des Alpes-Maritimes dans le cadre du contrôle de légalité, a suspendu l’exécution du contrat de concession de service public conclu pour l’exploitation de l’unité de valorisation énergétique (UVE) d’Antibes pour […]

Indemnisation d’une infection nosocomiale – Le juge doit distinguer, pour chaque chef de préjudice, le dommage directement imputable à l’infection de la perte de chance

Par une décision du 16 octobre 2026 (CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 16 octobre 2026, n°508036, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’État précise qu’en cas d’infection nosocomiale, le juge administratif doit apprécier, pour chaque chef de préjudice invoqué, s’il résulte directement de l’infection ou d’une perte de chance d’obtenir une amélioration […]

DALO – L’attente prolongée d’un logement social ne constitue pas, à elle seule, un préjudice indemnisable

Par une décision du 16 octobre 2026 (CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 16 octobre 2026, n°507201, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’État juge que la seule durée d’attente d’un logement social ne constitue pas un préjudice moral indemnisable, dès lors que la priorité DALO repose uniquement sur l’absence de réponse à […]

La péremption d’un permis de construire ne peut être opposée lorsque l’inaction de l’administration empêche la réalisation des travaux

Par un jugement du 16 octobre 2026 (TA Nice, 16 octobre 2026, Société Mer et Monts, n°2403054), le tribunal administratif de Nice a jugé que le délai de validité d’un permis de construire est interrompu lorsque l’inaction de l’administration pour remédier aux désordres affectant une parcelle dominant le terrain d’assiette du projet fait obstacle à […]

Lanceur d’alerte dans la fonction publique : interdiction des sanctions liées à l’alerte et conciliation avec l’obligation de réserve

Par une décision du 16 octobre 2026 (CE, 16 oct. 2026, n° 510479, Lebon), le Conseil d’État affirme, d’une part, que le fonctionnaire lanceur d’alerte ne peut être ni sanctionné pour un signalement ou une divulgation publique réalisés dans le respect de la loi du 9 décembre 2016, ni pour la divulgation de la sanction […]

Expropriation : les parcelles incluses dans une même enquête parcellaire peuvent figurer dans plusieurs arrêtés de cessibilité

Par une décision du 14 octobre 2026 (Conseil d’État, 14 octobre 2026, n° 504802), le Conseil d’État juge que les parcelles comprises dans une même enquête parcellaire peuvent faire l’objet de plusieurs arrêtés de cessibilité successifs, même lorsque la nécessité de les exproprier était connue dès l’origine. Le préfet des Hauts-de-Seine avait déclaré d’utilité publique […]