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Le certificat de permis tacite doit être refusé lorsque l’autorisation tacite a été retirée et ce alors même que ce retrait n’aurait pas acquis un caractère définitif

Par une décision du 13 juillet 2026 (Conseil d’Etat, 13 juillet 2026, 10e et 9e chambres réunies, Société La Fontaine de l’Amour, n° 504144, Mentionné dans les tables du recueil Lebon), le Conseil d’État a jugé que lorsque le permis tacite a été retiré, l’administration ne peut plus délivrer le certificat qui en atteste l’existence, […]

L’autorité administrative qui instruit la demande d’autorisation d’urbanisme doit être désintéressée et impartiale

Par une décision du 29 juin 2026 (Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 29 juin 2026, n° 496823) le Conseil d’État a jugé que les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect des dispositions de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme et des exigences résultant du principe d’impartialité. Dans cette […]

Les décisions en matière d’autorisation d’urbanisme soumises aux exigences résultant d’un intérêt personnel du maire au projet et au principe d’impartialité

Le Conseil d’Etat a jugé que les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme applicable lorsque le maire à un intérêt personnel au projet et aux exigences résultant du principe d’impartialité (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 29 juin 2026, n°496823, Mentionné aux […]

Démolition impossible si mise en conformité réalisable et acceptée

Par une décision du 18 juin 2026 (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342, FS-B), la Cour de cassation affirme qu’un juge, saisi d’une demande en démolition ou de remise en état sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, doit rechercher, au besoin d’office, si une mesure de mise en […]

Permis modificatif de régularisation même après l’achèvement de la construction

Par une décision du 11 juin 2026, le Conseil d’État, n° 502265, rejette le pourvoi d’un voisin contre un permis de construire et deux permis modificatifs délivrés et consacre plusieurs apports importants en droit de l’urbanisme. Il affirme qu’un permis modificatif déposé pour régulariser un permis attaqué reste possible même après l’achèvement des travaux tant […]

L’inconstructibilité d’un terrain ne fait pas nécessairement obstacle à la régularisation des vices de légalité interne affectant un permis de construire

Par une décision du 31 mars 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la possibilité pour le juge administratif de régulariser un vice entachant le bien-fondé d’un permis de construire dans une zone devenue inconstructible ultérieurement à la délivrance du permis (Conseil d’État, section, 31 mars 2026, n°, 494252). Au cas d’espèce, un permis de […]

Précisions sur les conséquences devant être tirées d’un avis défavorable de l’ABF dans le cadre d’un projet mixte

Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences devant être tirées d’un avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre d’un projet mixte faisant l’objet d’une demande d’autorisation unique (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 30 mars 2026 n°510664, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, le maire de Beausoleil […]

Manon ROULETTE

Manon ROULETTE

Manon ROULETTE exerce la profession d’avocat depuis décembre 2021. Elle est diplômée d’un Master 2 Développement Durable, Management environnemental et Géomatique (Droit de l’environnement) (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne) et d’un Master 1 Droit public général (Université Jean Moulin (Lyon III). Elle intervient tant au contentieux qu’en conseil et dans toutes les matières du droit […]

SENSEI avocats distingué dans le classement des meilleurs cabinets d'avocats de FranceEn 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».