50 questions : Pratique et contentieux de l’urbanisme

Non-application du cahier des charges d’un lotissement à une commune cessionnaire des voies et espaces communs

Par une décision du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-16.968), la Cour de cassation affirme qu’une commune à laquelle le cahier des charges d’un lotissement transfère la totalité des voies et espaces communs n’a pas la qualité de colotie, de sorte que les stipulations de ce cahier des charges ne […]

Permis de construire : pas de déclassement ni de transfert préalable de propriété obligatoire en cas d’emprise sur le domaine public

Par une décision du 10 août 2026 (CE, 2e chambre, 10 août 2026, n° 505413, Inédit au recueil Lebon), le Conseil d’État précise que le dépôt d’une demande de permis de construire impliquant une emprise sur le domaine public n’est pas subordonné au déclassement ou au transfert préalable de propriété de la parcelle concernée. Le […]

Le Maire peut refuser un permis de construire sans avoir demandé les pièces manquantes

Par une décision du 3 août 2026 (Conseil d’Etat, 3 août 2026, n°497092, publié au recueil Lebon), le Conseil d’État a jugé que l’administration peut refuser un permis de construire pour incomplétude, même sans avoir invité le pétitionnaire à compléter son dossier, à condition cependant de démontrer que l’absence de ces pièces l’empêchait d’apprécier la […]

Le certificat de permis tacite doit être refusé lorsque l’autorisation tacite a été retirée et ce alors même que ce retrait n’aurait pas acquis un caractère définitif

Par une décision du 13 juillet 2026 (Conseil d’Etat, 13 juillet 2026, 10e et 9e chambres réunies, Société La Fontaine de l’Amour, n° 504144, Mentionné dans les tables du recueil Lebon), le Conseil d’État a jugé que lorsque le permis tacite a été retiré, l’administration ne peut plus délivrer le certificat qui en atteste l’existence, […]

Imposition par le PLU de l’usage de certains matériaux

Par une décision du 13 juillet 2026 (CE, 13 juillet 2026, n° 507489), le Conseil d’État affirme qu’un PLU peut imposer l’usage de matériaux spécifiques pour assurer la conservation d’immeubles dont l’intérêt culturel, historique ou architectural le justifie, à condition que ces prescriptions soient proportionnées et n’excèdent pas ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. […]

L’autorité administrative qui instruit la demande d’autorisation d’urbanisme doit être désintéressée et impartiale

Par une décision du 29 juin 2026 (Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 29 juin 2026, n° 496823) le Conseil d’État a jugé que les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect des dispositions de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme et des exigences résultant du principe d’impartialité. Dans cette […]

Les décisions en matière d’autorisation d’urbanisme soumises aux exigences résultant d’un intérêt personnel du maire au projet et au principe d’impartialité

Le Conseil d’Etat a jugé que les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme applicable lorsque le maire à un intérêt personnel au projet et aux exigences résultant du principe d’impartialité (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 29 juin 2026, n°496823, Mentionné aux […]

Démolition impossible si mise en conformité réalisable et acceptée

Par une décision du 18 juin 2026 (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342, FS-B), la Cour de cassation affirme qu’un juge, saisi d’une demande en démolition ou de remise en état sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, doit rechercher, au besoin d’office, si une mesure de mise en […]

L’extension de la présomption d’urgence aux décisions de retrait de permis de construire en référé-suspension

Par un arrêt en date du 17 juin 2026 (CE, 17 juin 2026, Commune du Quesnoy, 513099), le Conseil d’État est venu apporter des clarifications sur l’application de la présomption d’urgence dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre une décision de retrait de permis de construire. Au cas d’espèce, une mairie avait délivré un […]