Une loi pour transformer les bureaux et autres bâtiments vacants en logements
La loi n° 2025-541 en date du 16 juin 2025 a pour objectif de faciliter la transformation des bureaux vacants en logements. Cette possibilité de reconversion a longtemps fait l’objet de discussions dans le débat public, depuis, notamment, le rapport Damon (22 septembre 1994) et a été rendue possible à la suite d’une longue procédure […]
Absence d’obligation pour le juge de permettre une nouvelle régularisation d’un PC après une première mesure restée sans effet
Le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’appartient pas au juge de poursuivre la recherche de la régularisation d’un vice affectant un permis de construire, à la suite d’une première mesure de régularisation restée sans effet (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 6 juin 2025, n°493882, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, le […]
Précisions sur l’examen du permis de construire au regard d’un certificat d’urbanisme
Par un arrêt du 6 juin 2025, le Conseil d’Etat a jugé qu’un pétitionnaire peut obtenir un permis de construire même si son projet méconnaît les règles d’urbanisme cristallisées à la date d’un certificat d’urbanisme si ledit permis est conforme à celles applicables à la date de la décision prise sur sa demande (CE, 6 […]
Data center : un entrepôt de données
Le tribunal administratif de Lyon a confirmé le refus de permis de construire visant un projet de centre de collecte de données à Irigny. Les juges ont estimé que l’installation constituait une activité de stockage, incompatible avec les règles applicables à la zone A2 du PLU-H. Ils ont ainsi écarté la qualification d’équipement d’intérêt collectif, […]
Des ordonnances pour reconstruire Mayotte
Deux ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 24 mai afin de renforcer les capacités de reconstruction et d’aménagement à Mayotte, territoire gravement touché par le cyclone Chido. Ces textes s’inscrivent dans un effort global de redéfinition institutionnelle et d’assouplissement normatif, visant à accélérer les projets d’intérêt public et à répondre à l’urgence post-catastrophe […]
La méthanisation par une SAS composée d’exploitants agricoles
La cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé qu’un projet de méthanisation porté par une société commerciale peut être regardé comme une installation nécessaire à l’exploitation agricole, dès lors qu’il est conduit par des exploitants agricoles et repose exclusivement sur des matières premières d’origine agricole (CAA, 15 mai 2025, n°24TL01938). Dans cette affaire, les juges […]
Impossibilité pour le pétitionnaire de se prévaloir du fait qu’un permis aurait dû lui être délivré avec des prescriptions spéciales
Par un avis contentieux, le Conseil d’Etat a précisé qu’un pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus ne peut utilement se prévaloir devant le juge de ce que l’autorité administrative aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales (CE, Sect., 11 avril 2025, n°498803, Publié au recueil Lebon). Par un arrêté, […]
Pas de droit de délaissement pour les volumes
La Cour de cassation a jugé que le propriétaire d’un bien en volume ne pouvait bénéficier du droit de délaissement, pourtant accordé aux propriétaires de terrains bâtis ou non (Civ. 3e, avis, 20 mars 2025, P-B, n° 25-70.001). La Cour de cassation a été saisie pour avis par la Cour d’appel de Versailles qui a […]
Précisions sur l’appréciation de l’obligation de création de logements sociaux dans un immeuble collectif
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’appréciation de l’obligation de création de logements sociaux dans les projets d’immeubles collectifs au sein d’une commune carencée (CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 11 février 2025, n°491009, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté préfectoral, la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) a été déclarée carencée […]
L’illégalité du règlement de la ville de Paris fixant les conditions de délivrance des autorisations de location des locaux commerciaux en meublés de tourisme en tant qu’il ne prévoit pas des critères clairs et précis de la condition tenant à préservation de l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services
Par un arrêt du 6 février 2025, la cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée sur la légalité de la délibération du 15 décembre 2021 du conseil de Paris qui soumet à autorisation la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme et qui adopte le règlement municipal fixant les conditions de leur […]