De la porte étroite devant le Conseil d’Etat
Une erreur dans la mention du délai de recours ne permet pas à un tiers de contester indéfiniment la décision en cause
Les avocats, nouveaux conseillers des pouvoirs publics
Le Conseil d’Etat juge que le Médiateur des entreprises n’a pas le monopole des médiations en matière de marchés publics. Tout médiateur peut donc intervenir dans ce domaine
Pour mémoire, l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris avait attaqué l’article 142 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, en tant qu’il réservait au Médiateur des entreprises, les médiations en matière de marchés publics et excluait de son champ d’application les médiateurs autres que le médiateur des entreprises. Sur ce […]
Collectivités Territoriales : Constitutionnalité partielle des dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relatives aux logements sociaux
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 concernant la loi relative à l’égalité et la citoyenneté, a déclaré que l’objectif des 25 % d’attributions annuelles de logements sociaux aux demandeurs les plus modestes, ainsi que la substitution du préfet (en cas de non-respect de cet objectif) étaient conformes à […]
Loi portant statut particulier de la Ville de Paris et aménagement métropolitain : encore une évolution dans la réforme territoriale
La loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est parue au JORF du 1er mars 2017. Sur la simplification du statut de Paris, la loi crée le conseil de Paris en lieu et place de la Commune et du département de Paris. A cet égard, son article […]
Nouvelle organisation administrative en Ile-de-France en matière d’urbanisme et de foncier
Intervention au Club des Développeurs Immobiliers et Fonciers.
Collectivités territoriales : Pas de procédure contradictoire préalable au retrait des délégations d’un adjoint au maire
Par un avis contentieux rendu le 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat vient préciser qu’une décision par laquelle le maire retire la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints constitue une décision réglementaire qui n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire préalable. Dans cette affaire, M. A…C., qui occupait les fonctions de […]
Reprise en régie d’une activité privée dans le cadre d’un SPA : refus du contrat public par le salarié et indemnité compensatrice de préavis
Par une décision du 10 janvier 2017, la Cour de Cassation est venue préciser le régime applicable aux salariés de droit privé repris par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif (« SPA ») lorsqu’ils refusent le contrat de droit public qui leur est proposé. Pour rappel, en application de l’article L. […]
Procédure administrative : Régularité de l’affichage du permis de construire et impartialité du juge
La régularité de l’affichage du permis de construire est souvent discutée par les requérants, tant en ce qui concerne la date de l’affichage que le caractère suffisant de celui-ci. L’affichage régulier d’un permis est indispensable pour faire courir le délai de recours contentieux de deux mois au-delà duquel le permis est purgé de tout recours. […]