Emprunts structurés : Non-conformité de la loi de validation faisant obstacle au moyen tiré du défaut de mention du TEG et conformité du fonds de soutien !
1) Le Conseil Constitutionnel a, d’une part, déclaré la création du fonds de soutien conforme à la constitution et a, d’autre part, considéré, comme non conformes à la constitution, les dispositions tendant à valider les contrats qui seraient contestés sur le fondement du moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global, ainsi que […]
Cycle emprunts toxiques : actualités 2013
Webconférence « Cycle emprunts toxiques : actualités 2013 » organisée par le Réseau Idéal Connaissance et co-animée avec Philippe ROGIER.
Emprunts structurés : Le manquement à l’obligation d’information et de conseil, une lueur d’espoir
Par un arrêt n° 11/19539 en date du 26 septembre 2013, la Cour d’appel de Paris a condamné la Société Générale à payer 8 millions d’euros à la SMGM pour manquement à son devoir d’information et de conseil. En l’espèce, la Société Minière Georges Montagnat (SMGM), productrice de minerai de nickel, est entrée en relation, […]
Emprunts structurés : Encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales
Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, dont certaines dispositions viennent encadrer les conditions d’emprunt des collectivités territoriales, a été adopté lors de la discussion en séance publique du 17 juillet dernier par l’Assemblée nationale, et du 18 juillet dernier par le Sénat. Ce projet de loi ne remet pas […]
Emprunts structurés : Création d’un fonds de soutien en contrepartie de la validation du défaut de TEG. Qui perd, gagne !
Par un communiqué de presse en date du 18 juin dernier, le Gouvernement a annoncé sa volonté de mettre en place un fonds de soutien pluriannuel. Les modalités de ce fonds devraient être arrêtées en étroite collaboration avec les collectivités locales. Il viserait particulièrement à faciliter la conclusion de transactions entre les établissements bancaires et […]
Les emprunts toxiques : Comment concilier assignation et négociation ?
Atelier organisé par l’association Acteurs Publics contres les Emprunts Toxiques, co-animé avec Philippe ROGIER.
Emprunts structurés : Omission du TEG dans les télécopies = taux légal
Dans trois récents jugements en date du 8 février 2013, le Tribunal de grande instance de Nanterre a annulé les clauses de stipulation d’intérêts de trois contrats de prêts conclus entre la banque Dexia et le Département de Seine Saint Denis pour défaut de mention du taux effectif global dans les télécopies adressées préalablement à […]
Les emprunts toxiques : comprendre les paramètres de marché avant de renégocier
Webconférence organisée par Idéal Connaissances co-animée avec Philippe ROGIER.
Emprunt structuré : Dépense obligatoire même en cas de contestation du taux d’intérêt
Tout le monde se souvient de l’avis n° 2012-115 du 31 mai 2012 de la Chambre Régionale des Comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes qui constituait un nouveau rebondissement dans l’affaire des emprunts toxiques en considérant que les intérêts litigieux ne présentaient pas le caractère de « dépense obligatoire » au sens de l’article L.1612-15. La CRC s’est fondée sur une […]
Emprunt structuré : Le recours à la médiation judiciaire ?
Après l’assignation de la commune de Rabastens à l’encontre de Dexia tendant à obtenir le report sur 24 mois du paiement des échéances de remboursement des contrats de prêt, les parties ont adressé, en cours de délibéré avec l’accord du juge des référés, une note faisant état d’une acceptation au recours à une mesure de […]