Droit civil : La réforme du droit des contrats : équilibre entre justice contractuelle et autonomie de la volonté
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a réécrit en totalité les articles du code civil régissant le droit commun des contrats en vigueur depuis la loi du 30 ventôse an VII. L’objectif de cette réforme d’ampleur est de moderniser, simplifier, […]
Emprunt structuré : l’arrêté du 22 juillet 2015 précise la doctrine d’emploi du fonds de soutien aux collectivités territoriales
Par un arrêté en date du 22 juillet 2015, publié le 31 juillet, le Ministre des Finances et des Comptes Publics a notamment précisé la doctrine d’emploi du fonds de soutien aux collectivités territoriales. 1) En premier lieu, l’arrêté applicable à compter du 1er août 2015 indique les opérations qui entrent dans le champ d’application […]
Emprunts structurés : Condamnation de Dexia pour manquement à son obligation d’information et de mise en garde
Par un jugement n° 11/07236 en date du 26 juin 2015, le TGI de Nanterre a condamné la banque Dexia Crédit Local à la réparation du préjudice subi par la commune de Saint Cast Le Guildo du fait du manquement à son obligation d’information et de mise en garde. La commune avait souscrit auprès de […]
Emprunts structurés : Nouveau calendrier d’instruction des dossiers d’aide au fonds de soutien
Le 6 juin 2015 a été publié le décret du 4 juin 2015 n°2015-619 qui vient modifier le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 « relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ». Les changements apportés par […]
L’abrogation de l’article 2279 du Code civil ou la fin des actions possessoires devant le juge du fond
L’article 2279 du code civil énonçait : « Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement. » Il convient de rappeler qu’il existait trois actions possessoires : – la complainte en cas de trouble actuel, – la dénonciation de nouvel œuvre en cas de trouble […]
Emprunt structuré : Le plafond du taux de prise du Fonds de soutien porté à 75%
La loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République), adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 mars 2015, relève en son article 32 bis, le plafond du taux de prise en charge à 75 % de l’indemnité de remboursement anticipé due (IRA) au lieu de 45 %. Cette augmentation a notamment pour finalité […]
Emprunt Structuré : Le fonds de soutien doublé pour atteindre 3 milliards d’euros
Selon l’agence Reuters, le secrétariat d’Etat au Budget vient d’annoncer que le fonds de soutien aux collectivités locales fragilisées par des « emprunts toxiques » est doublé pour atteindre 3 milliards d’euros. La moitié de ces 1,5 milliard d’euros supplémentaires mobilisés sur 15 ans sera apportée par les banques et les établissements financiers. Le gouvernement a par […]
Emprunts structurés : Circulaire sur la mise en œuvre du fonds de soutien aux collectivités territoriales
Une circulaire du Ministre des finances et des comptes publics précise la mise en œuvre du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers à risque les plus sensibles, en application du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 et de l’arrêté du 4 novembre 2014 (NOR FCPT1424133A). Cette […]
Emprunt structuré : La composition du dossier défini par l’arrêté du 4 novembre 2014
1) Le dossier de demande d’aide déposé auprès du représentant de l’Etat devra comprendre les documents suivants : 1° Une évaluation de l’éligibilité du ou des contrats faisant l’objet de la demande d’aide, au regard des critères énumérés à l’article 1er du décret susvisé, établie par le ou les établissements de crédit dans les conditions […]
Emprunts structurés : Modalités de constitution du dossier
Selon les instructions données par les préfets, les modalités de constitution du dossier auprès de ceux-ci seront les suivantes : Description du dispositif Le dépôt des dossiers peut s’opérer par voie postale ou par dépôt en préfecture. La date limite de dépôt des dossiers a été fixée au 15 mars 2015 et seuls les dossiers déposés […]