Le bail en l’état futur d’achèvement, un montage contractuel adaptable au code de la commande publique ?
La modification du cahier des charges du lotissement à l’aune de la décision du Conseil constitutionnel du 19 octobre 2018 (QPC)
Effectuer des visites domiciliaires pour contrôler l’exécution de travaux est contraire au respect de la vie privée
Des critères techniques communs ne suffisent pas à faire de deux constructions séparées un ensemble immobilier unique
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».