Les pouvoirs de police spéciale des maires en matière d’infractions au Code de l’urbanisme subornés au délai de prescription de l’action publique
Candidat irrégulièrement évincé d’un contrat public : vers une véritable indemnisation de la “simple” perte de chance
Des précisions sur l’intérêt à agir en matière de droit de préemption urbain et au délai imparti à la collectivité qui en est titulaire pour l’exercer
