Par un décret n°2023-702 du 31 juillet 2023, le gouvernement a défini les modalités de versement à certains agents publics d’une prime de pouvoir d’achat dont le montant est compris entre 300 € et 800 €.
Il convient de préciser d’emblée que le bénéfice de cette prime ne concerne pas tous les agents publics.
Sont ainsi exclus de la prime de pouvoir d’achat les agents publics qui sont déjà éligibles à la « prime de partage de valeur » régie par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage ne peuvent pas non plus percevoir la prime de pouvoir d’achat.
Sont également exclus de la prime de pouvoir d’achat les agents publics territoriaux.
L’article 1er du décret du 31 juillet 2023 prévoit que sont éligibles à la prime de pouvoir d’achat les agents publics qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui relèvent :
– de la fonction publique de l’Etat ;
– de la fonction publique hospitalière ;
– ainsi que les militaires.
Les agents publics éligibles à la prime de pouvoir d’achat doivent en outre remplir plusieurs conditions pour que cette prime leur soit versée, conditions qui sont récapitulées à l’article 2 du décret du 31 juillet 2023 :
1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2° Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
Pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat, les agents publics doivent également avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
L’article 2 du décret prévoit également que pour les agents publics qui n’ont pas été employés pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute qu’ils ont perçue est divisé par le nombre de mois rémunérés puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle. Si ce résultat est inférieur ou égal à 39.000 euros, ces agents sont également éligibles à la prime de pouvoir d’achat.
Le montant de la prime de pouvoir d’achat est déterminé selon le barème suivant :
| Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | Montant de la prime de pouvoir d’achat |
| Inférieure ou égale à 23 700 € | 800 € |
| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 700 € |
| Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 600 € |
| Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 500 € |
| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 400 € |
| Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 350 € |
| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 300 € |
Ce montant est également réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
En d’autres termes, un agent public qui ne travaillerait qu’à mi-temps ne serait fondé à percevoir que la moitié de la prime de pouvoir d’achat.
Enfin, cette prime est versée en une seule fois.
C’est dans ce contexte que le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé que la majorité des agents éligibles à cette prime la percevraient en même temps que leur rémunération du mois d’octobre 2023.