Le Conseil d’Etat a exercé un contrôle normal sur la question du maintien d’une espèce végétale endémique sur la liste des espèces protégées (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 11 mars 2026 n°500143, Mentionné aux tables du recueil Lebon).
Par une demande préalable et en vue d’un projet de construction d’une chapelle et d’un bâtiment d’accueil de pèlerins, une congrégation religieuse a demandé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d’abroger un ancien arrêté en ce qu’il inscrit la Réséda de Jacquin, une espèce endémique de plantes à fleurs, sur la liste des espèces protégées en région Rhône-Alpes. Le silence gardé du ministre a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande d’abrogation.
Saisi de ce refus implicite, le Conseil d’Etat a rappelé les disposition des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement relatives aux interdictions en vue de la préservation des espèces protégées, ainsi que l’article R. 411-1 du même code qui prévoit que les listes des espèces animales non-domestiques et des espèces végétales non-cultivées faisant l’objet des interdictions visées à ces articles sont établies par arrêté ministériel.
Exerçant ensuite un contrôle sur l’inscription contestée sur la liste des espèces protégées, le Conseil d’Etat a relevé que la Réséda de Jacquin est une espèce endémique de l’arc cévéno-catalan, dont l’Ardèche abrite la majeure partie de ses populations mondiales, lui conférant ainsi, pour ce territoire, une valeur patrimoniale particulière. En outre, il a également relevé que les populations de cette espèce sont fragilisées par l’aggravation des phénomènes de sécheresse qui affectent l’arc méditerranéen et que les tentatives de réensemencement entreprises jusqu’à présent ont échoué, renforçant l’importance de la préservation des populations existantes. Enfin, il a relevé que cette espèce végétale figure sur la liste rouge des espèces menacées, établie selon les critères internationaux de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), étant classé » en préoccupation mineure » en France et dans l’ancienne région Rhône-Alpes où il bénéficie d’une protection depuis 1990.
Dans ces conditions, exerçant ainsi un contrôle normal sur cette question, le Conseil d’Etat a estimé que le ministre n’avait pas fait une inexacte application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, en refusant d’abroger l’arrêté inscrivant cette espèce végétale sur la liste des espèces protégées, eu égard aux nécessités de sa préservation comme élément singulier du patrimoine naturel dans l’ancienne région Rhône-Alpes.
Au surplus, le Conseil d’Etat a jugé que la requérante ne pouvait utilement invoquer à l’appui de son recours une atteinte excessive et disproportionnée à son droit de propriété, dès lors que les conséquences du classement d’une espèce protégée résultent de la loi elle-même et que les interdictions découlant de la loi, qui poursuivent un objectif de préservation du patrimoine naturel et sont circonscrites au cas d’espèce par l’arrêté querellé au territoire de l’ancienne région Rhône-Alpes, sont susceptibles de faire l’objet de dérogations, dans les conditions prévues par l’article L.411-2 du code de l’environnement.