La Cour de cassation a, dans un arrêt du 3 mars 2026, renforcé la protection du secret professionnel de l’avocat et, plus largement, des droits de la défense (Cass. crim., 3 mars 2026, 25-85-994).
L’affaire est née d’une enquête pour escroquerie liée au remboursement de tests covid 19.
Lors d’une perquisition, les enquêteurs ont saisi sur l’ordinateur d’un mis en cause un document intitulé « Rdv M. [nom de l’avocat] », rédigé le jour d’un rendez vous allégué avec un avocat spécialisé.
Ce fichier contenait des remarques sur les risques pénaux encourus, le déroulement de la procédure, les perquisitions et interrogatoires, ainsi qu’un « avis » sur la situation.
La cour d’appel de Pau y a vu un texte confus, mêlant faits et ressentis, sans véritable stratégie de défense ni preuve formelle d’une consultation juridique avec l’avocat mentionné et a donc validé la saisie et l’exploitation de ce document dans le cadre d’une information judiciaire.
La Cour de cassation a cassé cette décision en rappelant qu’étaient insaisissables tous les documents relatifs à une procédure juridictionnelle « relevant de l’exercice des droits de la défense » et couverts par le secret professionnel de l’avocat, qu’il s’agisse de conseil ou de défense.
Elle a jugé indifférent que la note ait été maladroite ou peu structurée, qu’elle ait mêlé faits et impressions, ou que la personne ait ensuite choisi un autre avocat : dès lors que le document se rattachait à une consultation sur des faits susceptibles de poursuites, il bénéficiait de la protection du secret liant un client à son avocat.
L’arrêt a ainsi adressé un message clair non seulement aux justiciables mais aussi aux enquêteurs et aux juges : les notes personnelles rédigées à la suite d’un échange avec un avocat, même conservées sur un ordinateur saisi lors d’une perquisition, doivent être traitées comme des pièces de la défense et non comme des éléments de preuve à charge.
La Haute Juridiction a ainsi adressé un avertissement sans ambiguïté à tous les acteurs de la procédure pénale – justiciables, enquêteurs et juges : les notes personnelles rédigées à la suite d’un échange avec un avocat, même lorsqu’elles sont découvertes sur un ordinateur saisi et même si cet avocat n’est finalement pas celui choisi, doivent être regardées comme des pièces de la défense et non comme des éléments de preuve à charge.
Ce qui relève du dialogue avec l’avocat ne peut pas devenir une arme entre les mains de l’accusation.