Par un arrêt du 3 mars 2026 (n° 500923), le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur la notion de réclamation au regard des stipulations du CCAG-TIC.
L’affaire soumise au Conseil d’Etat portait sur l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande relatif à l’acquisition et la mise en œuvre d’un environnement numérique de travail dans les établissements scolaires. Le paiement d’une facture sollicité par le titulaire a été refusé par l’acheteur au motif qu’elle portait sur une période postérieure à celle couverte par le bon de commande.
Le titulaire du marché a alors adressé une lettre à l’acheteur pour réclamer le paiement de cette facture.
La difficulté tenait à la qualification de ce courrier au regard des exigences formelles posées par l’article 47.2 du CCAG-TIC, qui prévoit que la lettre de réclamation doit exposer les motifs de son désaccord et indiquer le montant des sommes réclamées.
Le Conseil d’État juge que la lettre en cause ne pouvait être regardée comme une réclamation au sens du CCAG-TIC, dès lors qu’elle ne précisait pas les bases de calcul des sommes demandées.
L’arrêt rappelle que la lettre de réclamation doit exposer précisément les motifs du différend et indiquer, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées ainsi que leur justification, la circonstance que l’administration ait pu connaître ces éléments étant indifférente. À défaut, la demande est irrecevable, et le titulaire du marché encourt la forclusion.
En l’espèce, la lettre envoyée par la société mentionnait la somme demandée, mais ne détaillait pas les bases de calcul permettant de comprendre ce montant.
Le Conseil d’Etat considère que cette lettre ne pouvait pas être regardée comme une réclamation au sens de l’article 47.2 du CCAG-TIC. par le contrat, rendant sa requête irrecevable.
Cet arrêt rappelle le formalisme strict qui encadre les réclamations dans les marchés publics. Les titulaires doivent non seulement indiquer le montant des sommes demandées, mais également en détailler les bases de calcul, à défaut, la réclamation est irrégulière et la contestation encourt la forclusion.