Benjamin-Lucien BOUNIOL
Avec presque 4 ans d’expérience en tant qu’avocat dans les domaines du droit des contrats publics, de l’urbanisme, et de la fonction publique, Benjamin-Lucien BOUNIOL, avocat junior, a également exercé en droit public général, tant dans la défense des intérêts des personnes publiques que des personnes privées (administrés, PME/PMI), en conseil comme en contentieux. Grâce […]
La Cour de cassation autorise désormais le RPVA en expropriation devant la Cour d’appel
Par un arrêt du 10 juillet 2025 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2025, 24-10.402, Publié au bulletin), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et consacre l’utilisation du RPVA pour la communication des écritures devant les chambres d’expropriation des Cours d’appel. Avant le 1er janvier 2020, la représentation n’étant pas […]
Exproprier pour réhabiliter !
Le décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 définit le régime juridique applicable à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique à titre remédiable, instaurée afin de permettre l’intervention anticipée de l’autorité administrative sur des immeubles dégradés mais réhabilitables, dans une perspective de préservation du parc bâti et de mise en œuvre des politiques de […]
Urbanisme – Préemption : La signature de la DIA par le notaire vaut mandat pour la notifi-cation de la décision de préemption
Depuis la loi du 24 mars 2024 dite « ALUR », l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme dispose que la décision de préemption doit être publiée et notifiée au vendeur, au notaire et à l’acquéreur évincé. Le juge administratif rappelle régulièrement que la publication ainsi que la notification de la décision de préemption à […]
Comment faire d’une pierre deux coups : l’acquisition de biens dégradés ou abandonnés
L’expropriation et la préemption : pouvoirs exorbitants du droit commun pour maîtriser le foncier
Procédure d’appel et expropriation, attention au point de départ du délai pour conclure !
Dans une décision du 4 juillet 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que le délai de trois mois imparti à l’appelant pour adresser au greffe son mémoire d’appel et les documents qu’il entend produire, sous peine de caducité, court désormais à compter de l’expédition de la déclaration d’appel […]
Précisions sur la possibilité de régulariser une déclaration d’utilité publique
Par une décision du 29 mai 2024, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a clarifié le rôle du juge administratif dans la régularisation des déclarations d’utilité publique (DUP) (Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 29/05/2024, 467449). Le Conseil d’État a précisé que le juge administratif ne doit pas seulement vérifier si […]