Préemption – Mode d’emploi pour l’interruption des délais en cas de déclaration d’intention d’aliéner incomplète ou erronée
Par un arrêt du 7 novembre 2025 (Conseil d’Etat, 1ère – 4ème chambres réunies, 7 novembre 2025, 500233), le Conseil d’Etat modernise et clarifie sa jurisprudence relative à l’interruption des délais d’instruction en cas de déclaration d’intention d’aliéner (DIA) incomplète ou erronée. L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme impose au titulaire du droit de […]
Pouvoirs du Juge de l’expropriation en l’absence de réponse de l’exproprié
Par un arrêt du 9 octobre 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 octobre 2025, n° 24-12.637, Publié au bulletin), la Cour de cassation opère un nouveau revirement de jurisprudence en matière d’expropriation en clarifiant la possibilité pour le Juge de l’expropriation de statuer au-delà de l’offre de l’expropriant, jusqu’au montant proposé par le […]
Benjamin-Lucien BOUNIOL
Avec presque 4 ans d’expérience en tant qu’avocat dans les domaines du droit des contrats publics, de l’urbanisme, et de la fonction publique, Benjamin-Lucien BOUNIOL, avocat junior, a également exercé en droit public général, tant dans la défense des intérêts des personnes publiques que des personnes privées (administrés, PME/PMI), en conseil comme en contentieux. Grâce […]
La Cour de cassation autorise désormais le RPVA en expropriation devant la Cour d’appel
Par un arrêt du 10 juillet 2025 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2025, 24-10.402, Publié au bulletin), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et consacre l’utilisation du RPVA pour la communication des écritures devant les chambres d’expropriation des Cours d’appel. Avant le 1er janvier 2020, la représentation n’étant pas […]
Les techniques de la division foncière
Formation continue à l’EFB.
Division foncière au service des opérations immobilières
Formation LE MONITEUR.
Exproprier pour réhabiliter !
Le décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 définit le régime juridique applicable à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique à titre remédiable, instaurée afin de permettre l’intervention anticipée de l’autorité administrative sur des immeubles dégradés mais réhabilitables, dans une perspective de préservation du parc bâti et de mise en œuvre des politiques de […]
Urbanisme – Préemption : La signature de la DIA par le notaire vaut mandat pour la notifi-cation de la décision de préemption
Depuis la loi du 24 mars 2024 dite « ALUR », l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme dispose que la décision de préemption doit être publiée et notifiée au vendeur, au notaire et à l’acquéreur évincé. Le juge administratif rappelle régulièrement que la publication ainsi que la notification de la décision de préemption à […]