Appel en expropriation : le RPVA ne suffit pas, l’oubli du papier emporte la caducité

Par un arrêt du 3 septembre 2026 (Cour de cassation, 3e civ., 3 septembre 2026, n° 24-18.812, publié au Bulletin), la Cour de cassation apporte une précision aussi sévère qu’essentielle pour les praticiens de l’expropriation. Depuis son arrêt du 10 juillet 2025, il est acquis que les conclusions peuvent être transmises par RPVA devant la […]

Appel en expropriation : ce qui change au 1er octobre 2026 – RPVA, signification, pièces et expertise

Le 1er octobre 2026, la procédure d’appel en matière d’expropriation change de logique. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 réécrit l’article R. 311-26 du code de l’expropriation. Cette réforme, applicable également aux instances en cours, impose désormais aux parties de notifier directement leurs conclusions aux avocats des autres parties. En pratique, le RPVA […]

Droit de préemption : un avis des Domaines obtenu avant la DIA peut désormais être réutilisé

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements assouplit les modalités de consultation du service des Domaines dans le cadre de l’exercice du droit de préemption. Le 2° de son article 9 modifie en effet l’article […]

Expropriation : ZAC multi-sites, l’appréciation globale des réseaux suppose une desserte commune

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3ème civ., 10 avril 2026, n°26-40.002), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la seconde phrase du 2° de l’article L. 322‑3 du code de l’expropriation, relatif […]

Certificat d’urbanisme : le droit de préemption échappe à la cristallisation

Par un arrêt en date du 9 juin 2026 (Cour administrative d’appel de Marseille, 4ème chambre, 9 juin 2026, 24MA02429), la cour administrative d’appel de Marseille juge qu’un certificat d’urbanisme mentionnant l’absence de droit de préemption ne fait pas obstacle à l’exercice d’un droit de préemption urbain instauré postérieurement à sa délivrance. En l’espèce, un […]

Expropriation pour abandon manifeste – Le Conseil constitutionnel valide la procédure simplifiée prévue par le CGCT

Par sa décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2243-1 et L. 2243-2 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la procédure de déclaration d’un bien en état d’abandon manifeste […]

Expropriation – L’indemnité pour perte de revenus locatifs peut être demandée pour la première fois en appel

Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 avril 2026, n° 24-15.296, Publié au bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’expropriant contre l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Montpellier avait alloué à l’exproprié, outre l’indemnité de dépossession, […]

Expropriation – Appréciation de la validité de la déclaration d’utilité publique à la date de l’ordonnance d’expropriation

Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 avril 2026, n° 24-17.155 24-18.498, Publié au bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une commune contre l’ordonnance par laquelle le juge de l’expropriation a refusé d’ordonner le transfert de propriété […]

Manon ROULETTE

Manon ROULETTE exerce la profession d’avocat depuis décembre 2021. Elle est diplômée d’un Master 2 Développement Durable, Management environnemental et Géomatique (Droit de l’environnement) (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne) et d’un Master 1 Droit public général (Université Jean Moulin (Lyon III). Elle intervient tant au contentieux qu’en conseil et dans toutes les matières du droit […]

Préemption – La nécessité d’acquisitions préalables et l’absence de calendrier sont sans incidence sur la réalité du projet

Par une décision du 25 mars 2026, le Conseil d’État rappelle que la légalité d’une décision de préemption s’apprécie à la date de son édiction, au regard de la seule réalité du projet ou de l’opération d’aménagement sans qu’il soit exigé que ce projet soit certain dans sa réalisation ni programmé dans un délai déterminé […]