Catégories compétences : Droit de l'action foncière

Expropriation – L’indemnité pour perte de revenus locatifs peut être demandée pour la première fois en appel

Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 avril 2026, n° 24-15.296, Publié au bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’expropriant contre l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Montpellier avait alloué à l’exproprié, outre l’indemnité de dépossession, […]

Expropriation – Appréciation de la validité de la déclaration d’utilité publique à la date de l’ordonnance d’expropriation

Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 avril 2026, n° 24-17.155 24-18.498, Publié au bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une commune contre l’ordonnance par laquelle le juge de l’expropriation a refusé d’ordonner le transfert de propriété […]

Manon ROULETTE

Manon ROULETTE exerce la profession d’avocat depuis décembre 2021. Elle est diplômée d’un Master 2 Développement Durable, Management environnemental et Géomatique (Droit de l’environnement) (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne) et d’un Master 1 Droit public général (Université Jean Moulin (Lyon III). Elle intervient tant au contentieux qu’en conseil et dans toutes les matières du droit […]

Préemption – La nécessité d’acquisitions préalables et l’absence de calendrier sont sans incidence sur la réalité du projet

Par une décision du 25 mars 2026, le Conseil d’État rappelle que la légalité d’une décision de préemption s’apprécie à la date de son édiction, au regard de la seule réalité du projet ou de l’opération d’aménagement sans qu’il soit exigé que ce projet soit certain dans sa réalisation ni programmé dans un délai déterminé […]

Expropriation – Contrôle par le juge de l’existence de la délégation de signature du préfet

Par un arrêt du 22 janvier 2026 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 janvier 2026, n° 24-13.284, publié au bulletin), la Cour de cassation précise l’office du juge de l’expropriation lorsqu’il est saisi, pour prononcer le transfert de propriété via une ordonnance d’expropriation, par un signataire agissant par délégation du préfet. Dans un considérant […]

Les techniques de la division foncière

Formation continue à l’EFB.

Division foncière au service des opérations immobilières

Formation LE MONITEUR.

Expropriation – Charge de la preuve relative à l’insuffisance de la dimension des réseaux pour la qualification d’un terrain à bâtir

Par un arrêt du 8 janvier 2026 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 24-22.726, Publié au bulletin), la Cour de cassation a harmonisé la jurisprudence en matière de charge de la preuve concernant la qualification de terrain à bâtir. Selon l’article L. 322-3 du code de l’expropriation, la qualification de terrains à […]

Tout savoir du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte

Préemption – Illustration jurisprudentielle des exigences de légalité externe et interne (avis des domaines, incompétence, commission d’agence, détournement de pouvoir et réalité du projet)

Par un arrêt d’espèce en date du 20 novembre 2025 (Cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 20 novembre 2025, 25PA00466), la cour administrative d’appel de Paris annule une décision de préemption d’un établissement public foncier et précise, à cette occasion, plusieurs exigences tant de légalité externe que de légalité interne encadrant l’exercice du droit […]