Expropriation – Contrôle par le juge de l’existence de la délégation de signature du préfet
Par un arrêt du 22 janvier 2026 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 janvier 2026, n° 24-13.284, publié au bulletin), la Cour de cassation précise l’office du juge de l’expropriation lorsqu’il est saisi, pour prononcer le transfert de propriété via une ordonnance d’expropriation, par un signataire agissant par délégation du préfet. Dans un considérant […]
Les techniques de la division foncière
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Division foncière au service des opérations immobilières
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Expropriation – Charge de la preuve relative à l’insuffisance de la dimension des réseaux pour la qualification d’un terrain à bâtir
Par un arrêt du 8 janvier 2026 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 24-22.726, Publié au bulletin), la Cour de cassation a harmonisé la jurisprudence en matière de charge de la preuve concernant la qualification de terrain à bâtir. Selon l’article L. 322-3 du code de l’expropriation, la qualification de terrains à […]
Tout savoir du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte
Formation sur les évictions commerciales en expropriation
Établissement public foncier.
Préemption – Mode d’emploi pour l’interruption des délais en cas de déclaration d’intention d’aliéner incomplète ou erronée
Par un arrêt du 7 novembre 2025 (Conseil d’Etat, 1ère – 4ème chambres réunies, 7 novembre 2025, 500233), le Conseil d’Etat modernise et clarifie sa jurisprudence relative à l’interruption des délais d’instruction en cas de déclaration d’intention d’aliéner (DIA) incomplète ou erronée. L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme impose au titulaire du droit de […]
Pouvoirs du Juge de l’expropriation en l’absence de réponse de l’exproprié
Par un arrêt du 9 octobre 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 octobre 2025, n° 24-12.637, Publié au bulletin), la Cour de cassation opère un nouveau revirement de jurisprudence en matière d’expropriation en clarifiant la possibilité pour le Juge de l’expropriation de statuer au-delà de l’offre de l’expropriant, jusqu’au montant proposé par le […]
Benjamin-Lucien BOUNIOL
Avec presque 4 ans d’expérience en tant qu’avocat dans les domaines du droit des contrats publics, de l’urbanisme, et de la fonction publique, Benjamin-Lucien BOUNIOL, avocat junior, a également exercé en droit public général, tant dans la défense des intérêts des personnes publiques que des personnes privées (administrés, PME/PMI), en conseil comme en contentieux. Grâce […]
La Cour de cassation autorise désormais le RPVA en expropriation devant la Cour d’appel
Par un arrêt du 10 juillet 2025 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2025, 24-10.402, Publié au bulletin), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et consacre l’utilisation du RPVA pour la communication des écritures devant les chambres d’expropriation des Cours d’appel. Avant le 1er janvier 2020, la représentation n’étant pas […]