L’effectivité de la cristallisation des règles par un certificat d’urbanisme antérieur dans le cadre du réexamen d’une demande de permis à la suite de l’annulation d’un refus illégal
L’impossible régularisation d’un permis de construire ne portant pas sur l’ensemble des éléments irrégulièrement réalisés d’une construction
Tribune La prise en charge des travaux dans les opérations de prise à bail des collectivités publiques
L’absence d’aggravation de la méconnaissance des règles de prospect d’une construction existante par sa surélévation
