Le contrôle restreint du juge de l’absence d’application d’une exception prévue dans le plan local d’urbanisme
Une loggia ouverte comme élément de façade et baie en l’absence de qualification explicite dans le règlement du plan local d’urbanisme
L’effectivité de la cristallisation des règles par un certificat d’urbanisme antérieur dans le cadre du réexamen d’une demande de permis à la suite de l’annulation d’un refus illégal
L’impossible régularisation d’un permis de construire ne portant pas sur l’ensemble des éléments irrégulièrement réalisés d’une construction
