L’absence de recours contre une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme
Un changement de l’état du droit intervenu pendant un délai de sursis à statuer ne régularise pas à lui seul un vice affectant une autorisation d’urbanisme
Précisions sur le principe d’autonomie de l’autorité environnementale et sur la mise en œuvre des pouvoirs de régularisation du juge de l’environnement
Urbanisme : la régularisation, un outil incontournable du contentieux au service du principe de légalité
