Un changement de l’état du droit intervenu pendant un délai de sursis à statuer ne régularise pas à lui seul un vice affectant une autorisation d’urbanisme
Précisions sur le principe d’autonomie de l’autorité environnementale et sur la mise en œuvre des pouvoirs de régularisation du juge de l’environnement
Urbanisme : la régularisation, un outil incontournable du contentieux au service du principe de légalité
Le degré de contrôle du juge administratif sur un arrêté préfectoral sanctionnant une commune ne respectant pas son objectif de construction de logements sociaux
L’illégalité partielle de la délibération approuvant un PLU résultant de l’omission des indicateurs nécessaires à l’analyse de ses résultats
