Les conséquences méconnues des délégations au sein des collectivités locales sur la responsabilité pénale : délégations de pouvoir et délégations de signature
La mise en œuvre d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères dite « incitative » dans la loi du 3 août 2009 de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
Le contrat de coopération entre collectivités territoriales échappe-t-il aux obligations de mise en concurrence ?
La frontière entre les délégations de service public, les contrats de partenariat et les marchés publics a t-elle bougé le 18 juillet 2007
