Archives : Publications

Un contrat de délégation de service public peut-il regrouper plusieurs services publics ?

La refonte de la protection du patrimoine

Est-il possible d’interdire Linky ?

L’intérêt à agir dans le contentieux du permis de construire au vu de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme

Prix du bien préempté : le point de départ du délai de renonciation

L’indemnisation d’un refus illégal de permis de construire

Les nouvelles destinations phares en droit de l’urbanisme

Le Parlement, nouveau conseiller du Gouvernement pour l’édiction des décrets d’application des lois

Dernières précisions sur la notion de mesure préparatoire en urbanisme et aménagement

Contrats frauduleux et créances : le Conseil d’État tranche