Deux décrets ont été publiés au Journal Officiel du 30 décembre 2025 venant modifier le Code de la commande publique pour, respectivement, porter diverses mesures de simplification du droit de la commande publique et relever les seuils des marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence.
1. Décret n°2025-1383 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Le décret n°2025-1383 prévoit quatre mesures de simplification, présentées ci-après.
Les diverses mesures prévues par ce décret s’appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence publié, à compter du 1er janvier 2026.
Abaissement du niveau de capacité financière exigible des candidats
Le décret n°2025-1383 modifie l’article R.2142-7 du Code de la commande publique en abaissant le chiffre d’affaires minimal pouvant être exigé des entreprises candidates à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot, contre deux fois ce montant antérieurement.
Création d’un article sur l’impossibilité pour l’attributaire d’exécuter le marché
Le décret n°2025-1383 introduit un nouvel article R.2181-7 rédigé comme suit :
« Si, après le choix de l’attributaire et avant la notification prévue par l’article R. 2181-1, cet opérateur se trouve, par suite d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, dans l’impossibilité d’exécuter le marché, l’acheteur peut solliciter le soumissionnaire dont l’offre a été classée immédiatement après. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite auprès des autres soumissionnaires dans l’ordre du classement des offres. »
Ainsi, si l’attributaire initial du marché se voit dans l’impossibilité de l’exécuter, l’acheteur peut directement contracter avec le soumissionnaire classé second, puis reproduire la démarche si besoin, sans qu’une clause spécifique soit nécessaire dans les documents de consultation.
Clarification des modalités de remboursement de l’avance
Le décret n°2025-1383 insère les mots « par le titulaire » et « de sa part » au sein du 1° de l’article R.2191-11 du Code de la commande publique, désormais rédigé comme suit :
« (…) Dans le silence du marché, le remboursement de l’avance est échelonné en tenant compte du montant de l’avance accordée et des sommes restant dues au titulaire. Ce remboursement s’impute par précompte sur les sommes dues au titulaire et débute :
1° Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % du montant toutes taxes comprises de sa part du marché ; »
Il est ainsi précisé que ce seuil de 65% ne porte que sur les prestations effectivement réalisées par le titulaire et que le calcul se base sur la part du marché attribuée au titulaire, excluant, le cas échéant, les prestations réalisées par des tiers.
Extension aux collectivités d’outre-mer
Le décret n°2025-1383 prévoit enfin l’extension de certaines dispositions règlementaires aux collectivités d’outre-mer, conformément à la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
2. Décret 2025-1386 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
Rehaussement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence
Le décret n°2025-1386 modifie les articles R.2122-8 et R.2132-2 du Code de la commande publique et rehausse les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de faible montant, qui passent :
– De 40 000€ à 60 000€ HT pour les marchés de fournitures ou de services à compter du 1er avril 2026 ;
– De 40 000€ à 100 000€ HT pour les marchés de travaux à compter du 1er janvier 2026.
Rehaussement des seuils pour la mise à disposition de documents
Pour prendre en compte ce rehaussement, le décret modifie également le premier alinéa l’article R.2132-2 du Code de la commande publique, intégrant ce nouveau seuil de 60 000€ HT.
La mise à disposition gratuite des documents de la consultation sur le profil acheteur est donc obligatoire pour les marchés dans la valeur estimée est supérieure ou égale à 60 000€ HT, pour les consultations engagées à compter du 1er avril 2026.