Catégories compétences : Droit de l'action sociale

La responsabilité non médicale des établissements de santé

Les dons et legs aux collectivités territoriales

Les règles de tarification des services publics facultatifs

Les conditions d’accès aux informations médicales

Le refus de titularisation d’un agent stagiaire

La notation des fonctionnaires

Municipalisation d’activités associatives : le sort des salariés

Les Aides sociales accordées aux adultes handicapés

La Mise en œuvre de la protection des majeurs vulnérables

L’accès à la protection des majeurs vulnérables