La commune ou un établissement public a décidé de préempter votre bien immobilier, et le prix proposé est inférieur au prix de vente initial ou vous paraît injustifié.
Dans de nombreux cas, la décision de préemption peut être contestée ou conduire à une réévaluation significative du prix du bien.
Les recours en matière de préemption sont toutefois enfermés dans des délais stricts.
Une analyse rapide de votre situation permet d’identifier les leviers juridiques et la stratégie adaptée.
Contester une décision de préemption
Une décision de préemption peut notamment être contestée lorsque :
- le projet invoqué par la collectivité ne justifie pas légalement la préemption,
- la décision est insuffisamment motivée,
- la procédure est irrégulière,
- le prix proposé ne reflète pas la valeur réelle du bien
Une pratique reconnue en droit de la préemption
Jonathan AZOGUI accompagne depuis plus de quinze ans particuliers, entreprises et commerçants confrontés à des procédures de préemption sur l’ensemble du territoire français.
Il intervient régulièrement devant le juge de l’expropriation (tribunal judiciaire, cour d’appel) et les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel).
Son intervention peut notamment porter sur :
- la contestation des décisions de préemption devant le juge administratif,
(annulation ou suspension) - la défense des vendeurs et acquéreurs évincés
- la négociation amiable avec la collectivité
- la fixation judiciaire du prix devant le juge de l’expropriation
- les actions consécutives à l’annulation (rétrocession, indemnisation).
Délais courts : agissez sans attendre
Les recours en matière de préemption sont soumis à des délais stricts.
Une analyse rapide du dossier permet d’apprécier :
- la légalité de la décision de préemption,
- la possibilité de contester la procédure,
- les perspectives d’une réévaluation du prix du bien.
