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Secret médical et partage d’informations entre professionnels de santé

Le partage d’informations entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins suppose l’obligation de recueillir préalablement le consentement du patient (CE, 15 novembre 2022, M.B., n°441387).

Dans cette affaire, M.B., assuré auprès de la société Macif assurances, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un camion poids-lourd, assuré auprès de la société Axa assurances. Dans le cadre de la procédure d’indemnisation amiable mise en œuvre en application de la loi du 5 juillet 1985, la société Axa assurances a communiqué à Mme D., son médecin-conseil, le rapport d’expertise amiable concernant M.B établi par le médecin-conseil désigné par la société Macif assurances.

Après avoir mis fin à cette procédure amiable et saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble qui a désigné un expert judiciaire en vue de la réalisation d’une expertise, M. B. a porté plainte devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l’ordre des médecins contre Mme D., médecin-conseil désigné par la société Axa assurances, pour violation du secret médical dans le cadre de cette expertise judiciaire.

La chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l’ordre des médecins a infligé à Mme D. la sanction du blâme.

Saisie par Mme D, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a annulé cette décision et a rejeté la plainte de M. B.

Saisie à son tour, la haute assemblée, après avoir rappelé les dispositions de l’article L.1110-4 du Code de la santé publique qui prévoit notamment que : « (…) III. Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins, au sens de l’article L. 1110-12, ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à la prise en charge d’une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions définies par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. (…)  » a considéré qu’il résultait de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique « que le partage d’informations couvertes par le secret médical et nécessaires à la prise en charge d’une personne, entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins, requiert le consentement préalable de cette personne, ce à quoi l’article 275 du code de procédure civile ne permet pas, en tout état de cause, de déroger, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a entaché sa décision d’erreur de droit ».

Sources et liens

Conseil d'État, 15 novembre 2022, M.B, n°441387

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