Computation du délai d’appel devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des pharmaciens
Le délai d’appel devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des pharmaciens n’est pas un délai franc. Saisi par le directeur de l’ARS d’Ile-de-France d’une plainte contre un pharmacien, la chambre disciplinaire du conseil régional d’Ile-de-France des pharmaciens a infligé, en première instance, par une décision rendue le 23 septembre 2019, une sanction disciplinaire à […]
Pas de mise en concurrence pour les achats innovants inférieurs à 100 000 euros
L’expérimentation qui avait été mise en place par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique est désormais pérennisée. Un nouvel article R. 2122-9-1 est ainsi créé au sein du code de la commande publique, complétant la liste des marchés qui peuvent être passés sans […]
Le juge d’appel saisi de l’annulation d’un permis de construire est également compétent pour connaître du recours contre une mesure de régularisation intervenue en cours d’instance
Dans le cadre d’un recours en annulation d’un permis de construire un ensemble immobilier, le Conseil d’Etat a jugé que, lorsque l’annulation d’un permis de construire a fait l’objet d’un appel et qu’une mesure de régularisation de ce permis intervient en cours d’instance, le juge d’appel est également compétent pour connaître du recours dirigé contre […]
Insusceptibilité du recours contre la décision du Président de confier une mission à caractère historique
Par une décision du 14 décembre 2021, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que la décision du Président de la République chargeant M. Benjamin Stora, universitaire, d’une mission de réflexion sur la mémoire de la colonisation et de la guerre d’Algérie n’a pas le caractère d’acte susceptible de […]
Pas d’intérêt pour agir à l’encontre d’un permis de construire en cas d’acquisition de la propriété postérieure à sa délivrance
Par une décision du 13 décembre 2021, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que sauf à justifier de circonstances particulières, le requérant ayant acquis sa propriété postérieurement à la délivrance du permis de construire attaqué, ne justifie pas d’un intérêt pour agir. En l’espèce, par une délibération du […]
La partie législative du Code général de la fonction publique est publiée au Journal officiel !
La partie législative du Code général de la fonction publique a été adoptée par ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 publiée au Journal officiel du 5 décembre 2021. L’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait autorisé le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à […]
L’effectivité de la cristallisation des règles par un certificat d’urbanisme dans le cadre du nouvel examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme suite à l’annulation d’un refus
Par une décision du 24 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que l’annulation d’un refus de permis de construire pour un projet bénéficiant d’un certificat d’urbanisme ne prive pas le demandeur du droit à voir sa demande examinée au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur à la date de ce certificat, et ce quand […]
La méconnaissance du principe d’impartialité justifie l’annulation du contrat
Par une décision du 25 novembre 2021, le Conseil d’État est venu préciser que le fait pour le pouvoir adjudicateur de se trouver en situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire d’un contrat constitue, par lui-même, une méconnaissance du principe d’impartialité et, en conséquence, un vice d’une particulière gravité […]
Élections municipales : Le juge peut sanctionner d’une peine d’inéligibilité le candidat qui n’a pas lui-même commis de manœuvres frauduleuses, mais qui en a eu connaissance sans tenter de les empêcher
Par une décision du 10 novembre 2021, le Conseil d’État a jugé qu’un candidat qui, sans les avoir lui-même commises, a eu connaissance de manœuvres frauduleuses sans tenter de les prévenir ou d’y mettre fin peut être sanctionné par le juge d’une peine d’inéligibilité. En l’espèce, à l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées […]
Travaux publics : Ne se qualifient pas comme tels des travaux réalisés par une personne publique dans l’intérêt exclusif d’une personne privée
La décision rendue le 8 novembre 2021 par le Tribunal des conflits offre l’occasion de faire le point sur la notion de « travaux publics » qui, bien que classique en droit administratif, n’en demeure pas moins difficile d’application dans certaines hypothèses, notamment lorsque, comme dans l’affaire commentée, les travaux sont effectués par une collectivité publique pour […]