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Information du patient, choix thérapeutique, praticien libéral et responsabilité de l’établissement public de santé

L’établissement public de santé engage sa responsabilité aux titres d’un manquement à l’obligation d’information du patient et d’une faute commise dans le choix d’une thérapeutique même si le patient est opéré par un praticien qui le suivait au titre de son activité libérale.

Par une décision en date du 6 octobre 2022, le Conseil d’Etat a précisé que même si c’est au titre de son activité libérale qu’un praticien hospitalier a fait le choix d’une thérapeutique sans informer pleinement son patient sur les risques encourus, l’hôpital engage sa responsabilité sur ces deux points, tout en disposant d’une action récursoire contre son praticien.

En l’espèce, à la suite d’une radiographie et d’une scintigraphie osseuse pratiquées en mars 2015, dont le résultat était évocateur d’une tumeur osseuse, M. C. a été hospitalisé, le 26 mars 2015, en secteur public du centre hospitalier de Vichy, et y a subi un enclouage de l’humérus avec alésage réalisé par le praticien hospitalier qui l’avait suivi auparavant dans le cadre de son activité libérale.

Estimant que des fautes liées au retard de diagnostic de sa maladie osseuse, au choix de l’indication thérapeutique dont la mise en œuvre était de nature à favoriser l’essaimage de cellules cancéreuses dans les tissus mous et à un manquement quant à l’obligation d’information préalable à cette intervention, avaient été commises, M. C., puis ses ayants droit après son décès, ont saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour qu’il condamne le centre hospitalier à l’indemniser.

Le tribunal a fait droit à leur requête.

La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé ce jugement en retenant une faute de l’hôpital tenant à une indication thérapeutique erronée et un manquement à l’obligation d’information du patient.

Saisi à son tour par le centre hospitalier de Vichy, le Conseil d’Etat a considéré s’agissant de l’engagement de la responsabilité du centre hospitalier au titre d’une faute dans l’indication thérapeutique qu’« il appartient au praticien qui réalise une intervention chirurgicale de s’assurer, au vu des données médicales dont il dispose, de la pertinence de l’indication thérapeutique sur la base de laquelle elle a été prescrite. Il s’ensuit que lorsque l’intervention est réalisée au sein du service public, y compris par un praticien hospitalier qui a lui-même posé l’indication thérapeutique dans l’exercice de son activité libérale, la faute commise dans le choix de cette indication thérapeutique est de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier, alors même que l’exécution de l’opération n’a pas été par elle-même fautive. Il est toutefois loisible à l’établissement public de former une action récursoire contre l’auteur initial du choix thérapeutique à l’origine de la faute commise ».

Dès lors, « pour retenir la responsabilité du centre hospitalier de Vichy, la cour administrative d’appel, ayant constaté que le même médecin avait reçu en consultation le patient dans un cadre libéral puis l’avait opéré dans le cadre du service public hospitalier, s’est, à titre principal, fondée, non sur l’indication thérapeutique erronée posée à l’issue de la consultation, mais sur la faute consistant à avoir pratiqué dans le cadre du service public une intervention chirurgicale inadaptée à la pathologie du patient, dont elle a constaté qu’elle était de nature à porter en elle-même l’intégralité du dommage. En statuant ainsi et en jugeant que l’intégralité de la réparation pouvait être mise à la charge du centre hospitalier de Vichy, la cour administrative d’appel, qui n’a pas exclu la possibilité d’une action récursoire contre le praticien hospitalier au titre de la faute commise par ce dernier, n’a pas, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, commis d’erreur de droit ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ».

S’agissant de l’engagement de la responsabilité du centre hospitalier au titre d’un manquement à l’obligation d’information du patient, le Conseil d’Etat a considéré que « l’information qui doit être portée à la connaissance du patient en application des dispositions de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique […], lorsqu’elle porte sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comporte une intervention chirurgicale ainsi que sur les autres solutions thérapeutiques possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus, doit en principe être délivrée par le médecin ou l’équipe médicale chargée de cette intervention, dans un délai suffisant pour permettre au patient de donner, de manière éclairée, son consentement à la réalisation de l’acte chirurgical ou d’en refuser la réalisation ».

Par conséquent, « lorsqu’en particulier, un praticien hospitalier réalise, dans le cadre du service public hospitalier, une intervention chirurgicale sur un patient qu’il a suivi jusqu’à cette hospitalisation au titre de son activité libérale, l’information sur les risques attachés à cette intervention doit avoir été délivrée en principe par ce praticien hospitalier, dans le cadre de la prise en charge du patient effectuée au titre de son activité libérale. Toutefois, en cas d’omission ou d’insuffisance de l’information délivrée par le praticien dans le cadre de son activité libérale, et si cette information n’a pas été délivrée dans le cadre de la prise en charge par le service public hospitalier, le patient, peut se prévaloir du manquement qui résulte de ce défaut d’information pour rechercher la responsabilité de l’établissement public de santé, sans préjudice de l’action récursoire que cet établissement peut former contre le praticien hospitalier au titre de la faute commise dans le cadre de son activité libérale ».

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