Par une décision du 24 février 2023, le Conseil d’Etat a jugé que le décret généralisant l’extinction des publicités lumineuses la nuit est illégal en ce qu’il n’a pas aménagé un délai d’un mois à son exécution pour permettre la mise en conformité des dispositifs déjà implantés et non pilotables à distance (CE, 24 février 2023, n°468221).
Dans cette affaire, le Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE) demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses.
Après avoir écarté successivement les différents moyens soulevés par le SNPE, le Conseil d’Etat a retenu le moyen relatif à la méconnaissance du principe de sécurité juridique pour ne pas avoir prévu des mesures transitoires bénéficiant à l’ensemble des publicités lumineuses, et a annulé sur le fondement de ce principe, l’article 4 du décret du 6 octobre 2022 « en tant qu’il n’a pas différé d’un mois l’entrée en vigueur de l’obligation d’extinction nocturne pour les publicités lumineuses autres que celles supportées par le mobilier urbain et dont le fonctionnement ou l’éclairage n’est pas pilotable à distance ».
En outre, il sera relevé, que si le Conseil d’Etat écarte le moyen tiré de la violation du principe d’égalité, ce dernier précise néanmoins de manière claire et explicite que « la généralisation de l’obligation d’extinction nocturne répond à l’intérêt général qui s’attache à la protection de l’environnement et du cadre de vie ainsi qu’aux efforts d’économies d’énergie et de lutte contre le gaspillage énergétique ».
Les efforts en matière d’économies d’énergie et de lutte contre le gaspillage énergétique sont donc d’intérêt général.