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Atteinte à des espèces protégées et défaut d’urgence

Pas d’urgence à suspendre une autorisation de déroger à l’interdiction de destruction ou de perturbation des espèces protégées lorsque l’atteinte est déjà largement consommée et qu’elle serait aggravée par la suspension (TA Grenoble ord.16 novembre 2022, FNE Haute-Savoie et autre, n° 2206980).

Dans cette affaire, deux associations de défense de l’environnement avaient saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’un arrêté du préfet de la Haute-Savoie autorisant la destruction ou la perturbation d’espèces protégées dans le cadre de la restructuration du domaine skiable de Rochebrune à Megève.

Le juge des référés, après avoir considéré que « la destruction ou la perturbation des espèces protégées résulte des travaux précédemment autorisés », relève qu’il « ressort des écrits en défense, qui ne sont pas contredits par les associations requérantes, que les travaux préparatoires de terrassement et de génie civil sont déjà achevés et que le défrichement est déjà réalisé pour près de 90% de la surface autorisée. Ainsi, eu égard à cet état d’avancement, l’atteinte aux espèces protégées est déjà très largement consommée, de sorte que la condition d’urgence ne peut plus être regardée comme remplie, d’autant qu’une suspension de l’arrêté mettrait un terme aux obligations qu’il fixe à la SA des remontées mécaniques de Megève en matière d’évitement, de réduction et de compensation des impacts négatifs sur les espèces protégées », a rejeté la requête en suspension des associations requérantes pour défaut d’urgence.

Sources et liens

TA Grenoble ord.16 novembre 2022, FNE Haute-Savoie et autre, n° 2206980

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